Archives : Droits politiques
15.12.2005
Le Conseil d'Etat informe les électeurs étrangers sur les votations et les invite à participer aux prochaines élections communales (communiqué) |
30.05.2005
Nouvel échec du comité opposé au droit de vote des étrangers sur le plan communal soupçons de fraude électorale (communiqué) |
16.12.2004
Projet de loi adopté par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2004 (format pdf) |
29.11.2004
Lancement d'une troisième initiative contre le droit de vote des étrangers (communiqué) |
12.01.2004
Entrée en vigueur des droits politiques des étrangers sur le plan communal (communiqué) |
02.07.2003
Loi modifiant celle du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (format pdf, 99 Ko) |
