Icone d'impression

Justice

Tribunaux

28.09.2006
Adoption du projet de réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif par le Conseil d'Etat, en application de la nouvelle Constitution vaudoise (communiqué).

14.11.2005
Consultation publique de l'avant-projet de loi concernant la réforme des tribunaux cantonaux : réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif - Réforme du Tribunal des assurances (communiqué).

16.06.2005
Le Conseil d'Etat adopte un projet de révision de la Constitution afin d'éviter une vacance du pouvoir judiciaire (communiqué)