Missions de la police de sûreté
La brigade renseignements-étrangers-sécurité
L'identité judiciaire et laboratoires
La brigade d'appui, d'analyse et de coordination
Brigade renseignements-étrangers-sécurité
Enquêtes concernant les conditions de séjour des étrangers. - Expulsions des délinquants étrangers.
- Refoulements hors des frontières des étrangers en situation irrégulière.
- Protection des personnalités officielles en séjour dans le canton.
Identité judiciaire et laboratoires
Le service de l'Identité judiciaire (ID) assure les deux missions suivantes :
- l'identification des récidivistes
- la recherche et l'exploitation des preuves matérielles.
L'identification des récidivistes consiste à établir l'identité des personnes prévenues ou suspectes d'avoir commis un crime ou un délit ou détenues de ce chef dans le canton. A cet effet, ces personnes peuvent être soumises aux mesures telles que prise des empreintes digitales, d'ADN (acide désoxyribonucléique), de photo signalétique et du portrait-parlé (description précise des particularités physiques).
Ces formalités d'identification doivent permettre de présenter le prévenu à la justice sous sa véritable identité.
Le service de l'ID est seul compétent pour procéder aux constats techniques sur l'ensemble du territoire cantonal pour toutes les infractions, sauf les accidents de circulation.
Le constat technique a pour but de fixer l'état des lieux (photographies, plans) et de rechercher toutes traces matérielles susceptibles de permettre d'identifier l'auteur ou d'attribuer à un même auteur une série de délits (mode opératoire).
Il est du devoir du gendarme, à son arrivée sur les lieux, de prendre des mesures actives afin de sauvegarder ces traces matérielles.
En collaboration étroite avec l'Institut universitaire de médecine légale, l'ID intervient dans les cas de mort suspecte, de suicide, de mort violente ou pour l'identification de cadavres.
L'ID recherche également les causes d'incendies, d'explosions, d'accidents divers ou d'autres sinistres.
Le service en question procède à la diffusion de photos de malfaiteurs et établit des portraits robot sur la base de témoignages.
L'ID effectue aussi toutes sortes de travaux de laboratoire en rapport avec les armes à feu, les drogues, etc.
Finalement, ce service traite encore le vaste domaine de l'examen des documents, à savoir comparaisons d'écritures, de signatures, examens de pièces d'identité, de chèques, de cartes de crédit, de papier monnaie et autres documents suspects.
Unité judiciaire
Division économique
Délits financiers moyens
- abus de confiance
- escroquerie
- utilisation abusive de carte de paiement
- contrefaçon
Division criminelle
Intégrité corporelle et brigandages
- infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, sauf les affaires de moeurs
- homicide
- mort suspecte
- brigandage
- extorsion
- chantage
- car jacking
Groupe recherches véhicules volés (GRVV)
- trafic de véhicules volés
Division judiciaire
Vols, cambriolages
- auteurs de délits en série et de même ethnie
- coordination opérationnelle intercantonale et internationale pour ce type de délit
Incendies et milieu carcéral
- incendies criminels ou causes indéterminées
- alarme à la population
- investigations en milieu carcéral
Pour chaque division
- exécution de commissions rogatoires
- tenue à jour de documentations
- enseignement - formation relations internationales et inter cantonales
- appui aux groupes judiciaires
- reprise de toute enquête en fonction des critères suivants :
- affaire de longue haleine
- enquête internationale compliquée
- utilisation de moyens particuliers
La Brigade financière
Elle est subdivisée en trois divisions :
1) La Division Grande Criminalité Economique (DCE)
Infractions contre le patrimoine
Ce chapitre regroupe les enquêtes portant sur :
- l'abus de confiance (appropriation d'une chose mobilière appartenant à autrui ou confiée, art. 138 CPS);
- l'escroquerie (induction d'une personne en erreur par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou par astuce dans le but de lui porter préjudice, art. 146 CPS); la banqueroute simple et frauduleuse (diminution fictive des actifs au préjudice des créanciers, soustraction et dissimulation de valeurs patrimoniales et production de créances fictives, art. 163 CPS);
- l'usure (exploitation de la gêne ou de la dépendance d'une personne dans le but d'obtenir des avantages pécuniaires, art. 157 CPS);
- la gestion déloyale (atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui confiés par mandat officiel ou acte juridique, art. 158 CPS).
- la corruption active (octroi d'un avantage indu notamment à un membre d'une autorité judiciaire, un fonctionnaire, un expert, un traducteur, art. 322ter CPS) et passive (celui qui a accepté cet avantage en occupant les fonctions précitées, art. 322quater CPS);
Fausse monnaie
La lutte contre la fausse monnaie est du domaine de la Confédération (Commissariat fausse monnaie de la Police Judiciaire Fédérale), laquelle délègue les enquêtes aux autorités cantonales. Les articles 240 à 250 du CPS traitent de ce point et recouvrent la fabrication, la falsification, la mise en circulation, la dépréciation ainsi que l'importation et l'acquisition de fausse monnaie.
Faux dans les titres
La notion de "faux" recouvre le faux dans les titres proprement dit (création d'un titre faux, imitation ou abus de signature), le faux dans les certificats (contrefaçon ou falsification de pièces de légitimation, de certificats ou d'attestations), l'obtention fausse d'une constatation fausse (induction en erreur d'un fonctionnaire ou d'un notaire dans le but d'obtenir un titre authentique) et la suppression de titres. Les articles 251 à 254 du CPS traitent de ces infractions.
La Division Crime Organisé
Crime organisé et blanchiment d'argent
La Division crime organisé (DCO) a précisément été créée au sein de la Police de sûreté pour lutter contre les organisations poursuivant le but de commettre des actes de violence ou de se procurer des revenus par des moyens criminels (art. 260ter CPS).
La DCO prend aussi en charge les investigations liées au blanchiment, soit les actes tendant à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs provenant d'un crime (art. 305bis CPS).
La Division Criminalité Informatique
Délinquance en milieu informatique
L'informatique est à l'origine d'un nouveau type de délinquance, parallèle à son développement.
La Division Criminalité Informatique (DCI) est constituée de quatre inspecteurs et un informaticien. Ils entreprennent des recherches liées à la soustraction et la détérioration de données, à l'accès indu à un système informatique, ainsi qu'à l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 143, 143bis, 144bis et 147 CPS).
Les articles 143bis et 144bis s'appliquent plus spécifiquement aux pirates ou "hackers" dont l'activité est source de perturbations et de dangers considérables pour le bon fonctionnement des systèmes de grande envergure.
La DCI n'est pas requise uniquement pour des enquêtes à caractère économique, mais aussi pour des recherches sur le réseau Internet en rapport avec la pornographie ou des sites présentant un caractère pernicieux. Elle sert également à l'appui technique des policiers dans le cadre de recherches informatiques au moyen d'outils et de logiciels spécifiques.
Les régions judiciaires
Il s'agit des 4 brigades décentralisées de la Police de sûreté dont le personnel est réparti sur tout le territoire cantonal, à savoir :
Région judiciaire de Lausanne
- Groupe judiciaire de Renens
- Groupe judiciaire d'Echallens
Région judiciaire Est
- Groupe judiciaire de Vevey
- Groupe judiciaire d'Aigle
Région judiciaire Nord
- Groupe judiciaire d'Yverdon-les-Bains
- Groupe judiciaire de Payerne
Région judiciaire Ouest
- Groupe judiciaire de Morges
- Groupe judiciaire de Nyon
Ces brigades sont chargées de la lutte contre la délinquance adulte et juvénile dans tous les domaines judiciaires, à l'échelle régionale et inter-régionale. Il s'agit principalement d'enquêtes de durée moyenne.
Elles travaillent en collaboration avec les brigades spécialisées, accompagnent les policiers confédérés pour l'exécution des concordats judiciaires intercantonaux et privilégient les contacts avec les partenaires policiers des différentes institutions fédérales, cantonales, communales et privées agissant dans le Canton de Vaud.
Enfin, elles agissent également préventivement dans tous les domaines événementiels.
Brigade d'appui, d'analyse et de coordination
Cette brigade est composée de deux divisions bien distinctes. Son rôle consiste à maîtriser l'information et les nouvelles technologies
1. La division Coordination judiciaire
Cette unité est chargée de détecter les phénomènes criminels et propose des mesures pour les combattre. Ses principales missions sont :
- repérer de nouveaux modes opératoires
- mettre en relation des délits afin de détecter l'activité sérielle de malfaiteurs
- reconnaître le mode opératoire d'un malfaiteur connu
- préparer des opérations de police comme des patrouilles, des surveillances ou des directions d'enquêtes
La coordination judiciaire fonctionne selon le processus dit du "cycle du renseignement", illustré ci-contre.
Coopération intercantonale:
Concept Intercantonal de Coordination opérationnelle et Préventive (CICOP)
La mise en évidence de l'activité de malfaiteurs très mobiles nécessite un intense échange d'informations ainsi que des méthodes communes d'analyse avec les autres polices tant cantonales que fédérale. Dès 1994, les cantons romands, de Berne et du Tessin se sont regroupés pour formaliser cette activité et créer un concordat appelé le CICOP. Suivant ce modèle, de tels centres régionaux d'analyse ont également été fondés en Suisse alémanique.
2 . La Division d'appui opérationnel
De l'analogique au numérique !
Cette dernière décennie a vu une véritable explosion des nouvelles technologies. Les téléphones portables, par exemple, sont devenus un objet si courant que certains enfants à peine scolarisés possèdent déjà leur propre appareil. La téléphonie mobile et Internet ont révolutionné les moyens de communication. En plus d'être itinérants et souples, ces systèmes ont l'avantage d'être anonymes et discrets. Les criminels ont rapidement compris l'avantage qu'ils pouvaient tirer de cette évolution. Ils se sont donc mis à la téléphonie mobile et parallèlement n'ont pas hésité à utiliser les moyens de communication modernes transitant par la "toile".
Au vu de cette évolution rapide des nouvelles technologies, une petite équipe mixte de spécialistes policiers et civils a été mise sur pied. Elle est chargée :
- D'offrir un soutien technique aux enquêteurs en matière d'écoutes téléphoniques et de nouvelles technologies
- D'exploiter les bases de données fédérales et l'analyse criminelle
- De dispenser la formation de base ainsi que la formation continue sur ces différents outils
- Maintenir une veille technologique par la participation à différents groupes de travail nationaux
- Suivre l'évaluation de nouveaux moyens de communications (téléphonie par Internet, par exemple)
Brigade des mineurs et moeurs
La Brigade mineurs moeurs (BMM) est composée de deux unités : une division mœurs et une division mineurs
Division mœurs
Traite tous les délits en rapport avec la sexualité comme la pornographie, les abus sexuels commis contre des enfants, viols, etc…
Les inspecteurs et inspectrices de cette brigade sont spécialement formés pour prendre en charge les victimes, y compris mineurs. Ces dernières sont interviewées en présence d'un(e) psychologue et leurs propos enregistrés et filmés. Cette procédure, en accord avec la Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) a été mise en place pour éviter aux jeunes victimes de répéter leurs souffrances plusieurs fois. Ces entretiens ont lieu dans des locaux spécialement aménagés.
Une équipe d'enquêteurs s'occupent également de la prostitution et de tous les délits concomitants, comme la traite des êtres humains, en collaboration avec la police fédérale.
Un enquêteur spécialement formé traite des affaires de pédocriminalité sur Internet.
Division mineurs
Prend en charge les délits principalement commis par les mineurs suivis par des institutions, foyers, etc…
Elle s'occupe aussi des délits sériels et graves et collabore activement à la lutte contre les violences et les incivilités juvéniles en collaborant avec la gendarmerie, les groupes judiciaires et la division de prévention de la criminalité de la police cantonale.
Les autres délits commis par les mineurs (dommages à la propriété, vols, etc…) sont traités par les groupes judiciaires et la gendarmerie.
Les enquêteurs de la BMM participent à un programme de prévention dans les classes de sixième année de tout le canton.
Brigade des stupéfiants
- Enquêtes relatives à la Loi fédéral sur les stupéfiants (Lstups) : détention, consommation, trafic
- Lutte contre les réseaux de trafiquants
- Lutte contre le trafic de rue (Opération Strada)
- Lutte contre le commerce et les cultures illégaux de chanvre
- Coordination des actions entreprises par les polices municipales et la gendarmerie
- Appui à la brigade des stupéfiants de la police municipale de Lausanne pour les enquêtes débordant du territoire communal
- Centralisation du renseignement, identification des cibles et fixation des objectifs principaux
- Entraide avec d'autres cantons ou pays
- Formation des partenaires (polices municipales, Corps des gardes-frontière (Cgfr), Police ferroviaire (Polfer)
- Recherche de suggestions concernant la politique de prévention
Introduction
La police de sûreté exerce la police judiciaire. Elle veille à un fonctionnement efficace et coordonné des différents organismes engagés dans une telle mission ainsi qu'à l'adaptation des moyens face à l'évolution de la criminalité.
Elle collabore avec la police fédérale pour des missions de sécurité de l'Etat. Elle intervient dans le domaine de l'application des dispositions réglant le séjour et le statut des étrangers. Elle est engagée, dans la mesure de ses possibilités, dans des actions de prévention de la criminalité.
