Législation

• Arrêté instituant une Commission consultative militaire - (ACCM) du 22 mai 1992/RSV 500.01.1
• Arrêté sur les tirs (ATirs) du 17 mai1946/RSV 503.11.1
• Loi sur la protection de la population (LProP) du 23 novembre 2004 - RSV 510.11
• Règlement sur l’organisation et la coordination des secours en cas d’accident majeur ou de catastrophe (RORCA) du 5 juillet 2006/RSV 510.21.1
• Loi d’exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVPCi) du 11 septembre 1995/RSV 520.11
• Règlement sur les mesures de protection civile s’étendant à l’ensemble du canton (RPCi) du 6 novembre 1996/RSV 520.11.1
• Règlement concernant les attributions des communes et des organisations régionales de protection civile en matière d’organisation, de constructions et de matériel (RORPCi) du 6 novembre 1996/RSV 520.21.1
• Règlement concernant l’instruction dans le domaine de la protection civile (RIPCi) du 23 juin 1999/RSV 520.21.2
• Règlement fixant les frais d’intervention et indemnités dans la protection civile (RE-PCi) du 23 septembre 2002/RSV 520.31.1
• Règlement concernant les dérogations à l’obligation de construire des abris de protection civile (RDPCi) du 6 novembre 1996/RSV 520.41.1
• Loi d’application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) du 14 décembre 1970 (RSV 524.11)

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Lien sur la législation fédérale - Recueil systématique du droit fédéral

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