commission thématique des affaires judiciaires

(15 membres)

La Commission thématique des affaires judiciaires traite d'interventions parlementaires et de projets de décrets ou de lois relatifs au domaine judiciaire et en particulier à l'organisation et à la procédure judiciaire. Elle a notamment travaillé sur les divers volets du projet CODEX_2010, important programme de réformes judiciaires initié par la Confédération, qui touche notamment aux procédures administrative, pénale et civile et à l'organisation judiciaire; la mise en oeuvre effective de l'organisation judiciaire nouvelle est en vigueur dès janvier 2011.

Secrétaire de la commission: fabrice.lambelet(at)vd.ch