Commisison de haute surveillance du Tribunal cantonal
(7 membres)
La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal est composée de 7 membres. Elle est chargée d'exercer la haute surveillance sur le Tribunal cantonal pour le Grand Conseil (article 58a de la Loi sur le Grand Conseil, LGC). La haute surveillance porte sur la gestion actuelle et passée du Tribunal cantonal. Elle comprend également le pouvoir d'investigation en ca de déni de justice récurent d'une autorité judiciaire. La Commission traite les pétitions transmises par la Commission des pétitions en lien avec l'Ordre judiciaire.
La haute surveillance ne porte pas sur l'activité juridictionnelle des autorités judiciaires.
Secrétaire de la commission: cedric.aeschlimann(at)vd.ch
Haury Jacques-André, président AdC
Baehler Bech Anne, vice-présidente VER
Haldy Jacques LIB
Mattenberger Nicolas SOC
Mouquin Michel RAD
Papilloud Anne AGT
Sordet Jean-Marc UDC


