Commission thématique des grâces

(15 membres)

La Commission thématique des grâces (articles 103 et 104 de la loi sur le Grand Conseil (LGC) examine les demandes de grâces qui lui sont adressées; elle entend les personnes qui requièrent la grâce. Les conclusions de la commission figurent dans un rapport, envoyé aux seuls députés du Grand Conseil; ce dernier se prononce sans discussion sur les demandes de grâces et les noms des requérants sont anonymisés.

Secrétaire de la commission: carole.pico(at)vd.ch