Commission thématique des pétitions

(15 membres)

En vertu des articles 105 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC), les pétitions adressées au Grand Conseil sont transmises à la Commission des pétitions. Celle-ci les étudie puis émet une recommandation à l'attention du Grand Conseil, qui servira de base à la décision finale de ce dernier. La commission recueille pour cela tous renseignements utiles, notamment en sollicitant l'avis de l'autorité concernée et en entendant, en règle générale, les pétitionnaires ou leurs représentant-e-s. En cas de prise en considération par le Grand Conseil, une pétition est renvoyée au Conseil d'Etat ou à l'Ordre judiciaire, qui doit informer le Grand Conseil dans un délai de trois mois des suites qui y sont données.

Secrétaire de la commission: cedric.aeschlimann(at)vd.ch