Département de l'intérieur
Objets et commentaires
(282) Exposé des motifs et
- projet de loi sur le financement des formations politiques (motion Montangero) et
- projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (contre-projet du Conseil d'Etat à la motion Montangero)
et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Stéphane Montangero et consorts visant à modifier la loi sur l'exercice des droits politiques en introduisant les notions de transparence des coûts et de plafonnement des dépenses électorales pour les campagnes politique.
Rapport de la majorité de la commisison reçu le 20.06.11, rapport de la minorité de la commission reçu le 20.06.11 Nouvelle séance de commission le 14.05.12
(408) Exposé des motifs et projets de lois
- sur la préservation du parc locatif vaudois (LPPL),
- modifiant la loi du 6 mai 2006 sur l'énergie et
Rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil
- sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts pour renforcer les droits des locataires dans la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR) (09_POS_156) et
- sur le postulat Frédéric Borloz au nom du groupe radical relatif au logement et demandant de dépasser le statu quo pour le bien des locataires et des propriétaires (09_POS_157)
Séance de commission le 11.05.12
(423) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat André Marendaz et consorts au sujet de la politique de logement
Rapport de la commission reçu le 26.04.12
(426) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Philippe Martinet et consorts au sujet des enclaves résidentielles fermées dans le canton de Vaud
Rapport de la commission reçu le 27.02.12Haury Jacques-André
(441) Exposé des motifs relatif à la révision du Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation )
- Démarche CODEX_2010 volet "Protection de l'adulte et de l'enfant"
et
Projet de loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
et
Projets de lois modifiant
- la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers;
- la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
- la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques
- la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire
- la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique
- la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise
- la loi du 24 janvier 1996 d'aide aux personns recourant à l'aide médico-sociale
- la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires
- la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs
- la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées
et
Projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur les modifications constitutionnelles liées à la nouvelle terminologie du Code civil suisse en matière de protection de l'adulte et de l'enfant
Commission thématique des affaires judiciaires
Rapport de la commission reçu le 07.03.12 (2ème débat)
(453) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 26 février 1956 sur les communes
Dernière séance de commission le 21.05.12
(455) Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 80, 84 et 113 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
et
Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP)
et
Rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil
sur
- le postulat Sandrine Bavaud « pour une juste reconnaissance des initiatives populaires cantonales »
- le postulat Jean-Christophe Schwaab « le vote électronique est dangereux pour la démocratie : arrêtons les frais ! »
- le postulat Philippe Grobéty « demandant d'étudier une modification de la loi sur les droits politiques »
- le postulat Yves Ferrari « pour une plus grande participation démocratique »
- la motion Olivier Feller demandant au Conseil d'Etat de proposer au Grand Conseil des dispositions légales d'application de l'article 90, alinéa 4 de la Constitution vaudoise relatif à l'incompatibilité entre un poste de "cadre supérieur de l'administration" et un mandat de député
et
réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'interpellation Eric Bonjour : « Quelles doivent être les limites lorsque les collectivités publiques deviennent les sponsors des campagnes de votations populaires ? »
et
(11_MOT_154) Motion Claude-Alain Voiblet et consorts demandant une ouverture plus large de l'exercice des droits populaires au sein des communes vaudoises.
Séance de commission le 18.06.12
(461) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)
Rapport de la commission reçu le 10.05.12
(463) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Nuria Gorrite et consorts concernant l'informatique et l'information lors des élections fédérales du 23 octobre 2011- derrière le bug de la DSI, le chaos au SECRI et
Réponse à l'interpellation Jean-Marie Surer et consorts - Le bug de l'informatique et le bug de l'information
Commission de gestion
Rapport de la commission reçu le 07.05.12
(467) Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » en vue d'assurer la gouvernance.
Commission thématique des affaires extérieures
Rapport de la commission reçu le 22.05.12
(472) Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des Communes Chanéaz, Chapelle-sur-Moudon, Correvon, Denezy, Martherenges, Neyruz-sur-Moudon, Peyres-Possens, Saint-Cierges, Thierrens (Montanaire)
et
Projets de lois modifiant
- la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial
et
- la loi du 28 février 1956 sur les communes.
Séance de commission le 24.04.12
(476) Exposé des motifs et projet de décret permettant aux collaborateurs de l'Autorité de surveillance des fondations ayant plus de 45 le 31 décembre 2011 de rester affiliés à la caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV).
Commission des finances
Séance de commission le 26.04.12
(478) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 5'491'000.-- destiné à financer les adaptations du système d'information et des infrastructures de l'ordre judiciaire et de l'administration cantonale vaudoise au nouveau code civil suisse (protection de l'adulte et de l'enfant)
Commission thématique des systèmes d'information
Rapport de la commission reçu le 18.05.12
(11_MOT_149) Motion Nicolas Mattenberger et consorts tendant à ce qu'il ne soit pas alloué de dépens pour les causes soumises à la juridiction des prud'hommes
Commission thématique des affaires judiciaires
Rapport de la majorité de la commission reçu le 05.03.12, rapport de la minorité de la commission en attente
(11_MOT_151) Motion Fabienne Freymond Cantone et consorts pour un concept énergétique communal et régional ayant valeur légale
rapport de majorité de a commission reçu le 04.04.12, rapport de la minorité de la commission en attente
(11_MOT_156) Motion Jérôme Christen et consorts en faveur de l'introduction d'un droit de préemption permettant de faciliter la politique foncière des collectivités publiques
Rapport de la commission reçu le 03.04.12
(11_MOT_161) Motion Mireille Aubert et consorts - Modification de l'article 23 de la loi pénale vaudoise (LPén) pour interdire la mendicité en compagnie d'enfants
Séance de commission le 19.06.12
(11_PET_078) Pétition demandant que les assesseurs de la CDAP puissent oeuvrer après 65 ans
Rapport de la commission reçu le 07.05.12
(11_POS_261) Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts pour la création de zones d'habitation à loyers modérés
Rapport de la commission reçu le 06.03.12
(11_POS_273) Postulat Christa Calpini et consorts au nom du groupe radical - Terrains constructibles thésaurisés : des mesures incitatives pas coercitives !
Séance de commission le 19.03.12 Rapport de la commission en attente (P.-A. Pernoud)
(11_INT_580) Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Ducommun - Le Service du développement territorial ou un autre service de l'administration cantonale a-t-il autorisé la Ville de Lausanne à aménager une structure d'accueil en zone agricole ?
Lausanne, le 22 mai 2012. Secrétariat général du Grand Conseil.
