Initiatives traitées par le Grand Conseil
(11_INI_040) Initiative législative Bernard Borel et consorts demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin de modifier les accords bilatéraux de protection des investissements (APPI) en y excluant les | Traité le 24.01.12 |
(10_INI_039) Initiative Jean-Michel Favez et consorts au nom du parti socialiste vaudois demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des chambres fédérales afin de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes-centre et de l'introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal. DFIRE. Rapporteur de la commission : Rapaz P.Y. Décision: RENV-CE | Traité le 20.12.11 |
(11_INI_044) Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'interdire les licenciements collectifs dans les entreprises qui réalisent des bénéfices (développement et demande de prise en considération immédiate). Décision: REF | Traité le 29.11.11 |
(312) Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Jean-Michel Dolivo et consorts visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial pour les entreprises sous-traitantes dans l'adjudication des marchés publics et | Traité le 20.09.11 |
(09_INI_017) Initiative Christiane Jaquet-Berger et consorts demandant de ne pas imposer des curatelles à des citoyens sans leur accord explicite DINT. Rapporteur de la commission: Monod A. Décision: REF | Traité le 21.06.11 |
(09_INI_031) Initiative Sandrine Bavaud et consorts demandant au Conseil d'Etat d'user de son droit d'initiative cantonal auprès du Parlement fédéral afin d'ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire. DSE. Rapporteur de la commission: Saugy R. Décision: RENV-CE | Traité le 15.12.10 |
(09_INI_028) Initiative législative Philippe Ducommun et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de soutenir la pétition "Stop à la violence ccontre la police", déposée par la Fédération suisse des foncitonnaires de police. DSE, DINT. Rapporteur de la commission: Fiora-Guttmann M. Décision: RENV-CE | Traité le 15.12.10 |
(09_INI_020) Initiative Pierre-Yves Rapaz au nom du groupe UDC demandant la modification de l'article 142 de la Constitution cantonale par l'abaissement du droit de vote en matière communal de 18 ans à 16 ans. DINT. Rapporteur de la majorité de la commission: Christen J., Rapporteur de la minorité de la commission: Monod A. Décision: REF | Traité le 14.12.10 |
<font color="#cc6600">10_INI_038)</font> Initiative législative Jacques Nicolet et consorts - Au nom du comité du Groupe agricole du Grand Conseil, demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin que les négociations avec l'UE au sujet d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire (ALEA) soient interrompues immédiatement (Souhaite développer et demande le renvoiau CE avec plus de 10 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 12.10.10 |
(10_INI_033) Initiative Raphaël Mahaim et consorts visant à saisir le Grand Conseil du dossier de la loi sur les écoles de musique et à offrir un appui aux négociations menées par le Conseil d'Etat et les associations de communes. DFJC. Rapporteur de la commission: Jobin P. Décision: RET | Traité le 28.09.10 |
(09_INI_024) Initiative législative Bernard Borel au nom du groupe AGT demandant au Canton de Vaud d'instaurer la gratuité des transports publics et -ou- collectifs sur son territoire. DINF. Rapporteur de la majorité de la commission: Christen J., Rapporteur de la minorité de la commission: Borel B. Décision: REF | Traité le 04.05.10 |
(09_INI_022) Initiative législative Bernard Borel et consorts pour une élection au Grand Conseil réellement représentative et proportionnelle. DINT. Rapporteur de la commission: Chollet J.-L. Décision: RET | Traité le 16.03.10 |
(10_INI_032) Initiative législative Philippe Cornamusaz au nom des groupes AdC, radical, UDC, libéral et Verts visant à introduire le concept de pollueur payeur pour l'enlèvement des ordures ménagères (souhaite développer et demande le renvoi au Conseil d'Etat avec plus de 10 signatures). DSE. Décision: RENV-CE | Traite le 16.02.10 |
(09_INI_030) Initiative Marc-Olivier Buffat et consorts concernant la diversité des médias - Indépendance radio et télévision (Souhaite développer et demande le renvoi au CE avec plus de 10 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 12.01.10 |
(09_INI_029) Initiative constitutionnelle Fabienne Despot demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud aux fins d'y compléter l'article 63a - Pour une école à journée continue aux coûts supportables (Souhaite développer et demande le renvoi au CE avec moins de 10 signatures). Décision: REF | Traité le 16.12.09 |
(09_INI_027) Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal. (Souhaite développer et demande la prise en considération immédiate et le renvoi à commission avec plus de 10 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 24.11.09 |
(09_INI_026) Initiative constitutionnelle Cesla Amarelle et consorts demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud aux fins d'y modifier l'article 144 alinéa 3 (Composition et organisation du Conseil communal) (Souhaite développer et demande le renvoi au Conseil d'Etat avec plus de 10 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 03.11.09 |
(09_INI_025) Initiative législative Jacques Nicolet au nom du Groupe agricole du Grand Conseil demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de confier à l'organisation faîtière des producteurs de lait PSL la gestion des volumes de la production laitière, avec force obligatoire (Souhaite développer et demande le renvoi au Conseil d'Etat avec plus de 10 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 06.10.09 |
(09_INI_015) Initiative Bertrand Clot et consorts demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir une amnistie fiscale au secours de la crise financière. DFIRE. Rapporteur de la commission: Bottlang-Pittet J. Décision: RET | Traité le 29.09.09 |
(09_INI_023) Initiative législative de la commission thématique des affaires judiciaires visant à modifier l'art.94 al.2 LPA, recours à l'encontre des décisions sur mesures provisionnelles et sur effet suspensif (Souhaite développer et demande le renvoi au CE avec moins de 10 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 22.09.09 |
(09_INI_018) Initiative Cesla Amarelle et consorts demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud aux fins d'y inscrire l'école à journée continue Décision : RENV-CE | Traitée le 21.04.09 |
(08_INI_014) Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial pour les entreprises sous-traitantes dans l'adjudication des marchés publics. DINF. Rapporteur de la commission : Fardel C.A. Décision : RENV-CE | Traitée le 24.03.09 |
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