(413) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1991 sur les routes(2ème débat) DINF. Rapporteur de la commission : Grobéty P. Décision: OA
| Traité le 07.02.12 |
(GC 185) Exposé des motifs et projets de lois modifiant : la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC), la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales, la loi du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement, le règlement d'application du 29 mai 2007 de la loi sur le Grand Conseil (RLGC) et
Rapport de la commission thématique de la modernisation du Parlement chargée d'examiner l'objet suivant :
(10_INI_034) Initiative législative du Bureau du Grand Conseil rédigée en termes généraux consistant à proposer une révision partielle de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 en vertu de l'article 111 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (commission des visiteurs officiels) (2ème débat) Rapporteur de la commission : Renaud M. Décision: OA | Traité le 07.02.12 |
(428) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 (LPol) en vue de permettre la délégation de tâches de police à des organisations de droit public (1er débat). DSE. Rapporteur de la commission: Brélaz F. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 17.01.12 |
(438) Exposé des motifs et projet de budget 2012 (EMPD N° 2)
- ds charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud
- d'investissement et plan 2013-2015 et Rapport duConseil d'Etat
- sur le programme de législature 2007-2012
- sur l'évolution à moyen terme et l'actualisation de la planification financière, des investissements et de l'endettement et projets de loi
- modifiant la LI du 04.07.2000 - modifiant la LAPRAMS du 24.01.2006
- modifiant la LASV du 02.12. 2003
- modifiant la LPECPM du 17.05.2005 et Projets de décret modifiant celui du 21.12.10 fixant le montant limite de nouveaux emprunts contactés par l'Etat pr l'exercice 2011
- fixant le montant limite de l'avance de trésorerie octroyée par l'Etat à la CEESV
- fixant le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat , autorisant la conclusion d'emprunts en 2012 avec décaissement décaé en 2013
- fixant les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts
- fixant le montant max. des garanties que le CE peut octroyer au nom de l'Etat pr les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public
- accordant une subvention à l'DHEAP
- accordant un crédit de CHF. 14'530'000.-- destiné à financer l'acquisition du bâtiment administratif, rue du Valentin 10, à Lsne et Rapports du CE au GC sur les postulats Denis-Olivier Maillefer, Philippe Deriaz, Nicole Jufer et Réponses du CE aux interpellations Michaël Buffat, J - Christophe Schwaab, Eric Bonjour, Frédéric Haenni, Yves Ferrari, Comité du Gpe agricole, députés du district de la Broye-Vully, Philippe Grobéty (2ème débat). DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission : Grognuz F. , Rapporteur de la minorité de la commission no1 : Dolivo J.M. , Rapporteur de la minorité de la commission no2 : Favez J.-M. Décision: OA | Traité le 13.12.11 |
(407) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 25 juin 1996 et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Marc Vuilleumier et consorts demandant que les prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI soient versées directement aux bénéficiaires potentiels (1er débat). DSAS. Rapporteur de la commission : Roulet C. Décision: OA+M (2ème débat immédiat) | Traité le 13.12.11 |
(331) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux du 12 février 1979 (LLavaux) et la carte qui en fait partie intégrante et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Vincent Chappuis demandant au Conseil d'Etat de procéder à une révision de cette loi (3ème débat).
DEC. Rapporteur de la majorité de la commission : Haldy J., Rapporteur de la minorité de la commission : Rochat N. Décision: OA+M | Traité le 29.11.11 |
(421) Exposé des motifs et projet de loi modifiant : la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES), la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (LHC)(2ème débat) DSAS. Rapporteur de la commission : Roulet C. Décision: OA
| Traité le 29.11.11 |
(385) Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp) et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Grégoire Junod et consorts pour une assurance obligatoire perte de gain en cas de maladie dans le Canton de Vaud (2ème débat) DEC. Rapporteur de la majorité de la commission : Fiora-Guttmann M., Rapporteur de la minorité de la commission : Rochat N. Décision: OA | Traité le 01.11.11 |
(429) Exposé des motifs et projets de lois (EMPD N° 1 du projet de budget 2012)
- sur l'impôt 2012
- modifiant la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux (LI)
- modifiant la Loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD). (2ème débat). DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission:Grognuz F., Rapporteur de la minorité 1 de la commission: Bonjour E., Rapporteur de la minorité 2 de la commission:Favez J-.M. Décision: OA | Traité le 11.10.11 |
(384) Exposé des motifs et projet de loi sur l'organisation
policière vaudoise
et
Projets de lois modifiant
- la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (LPol)
- la loi du 3 décembre 1940 sur la police judiciaire (LPJu)
- la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC)
- la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR)
et
Projet de décret sur le financement de la réforme policière
et
Rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
- la motion Josiane Aubert et consorts "concernant la loi-cadre pour une police coordonnée"
- le postulat Roger Saugy "demandant au Conseil d'Etat un rapport sur le statut réel des membres des divers corps de police municipaux et cantonaux de ce canton"
- le postulat Olivier Gfeller et consorts "demandant au Conseil d'Etat la création d'une charte de déontologie pour la Police
cantonale"
- la Motion Ada Marra et consorts "Pour une police transparente"
et
Réponse du Conseil d'Etat sur l'Interpellation Béatrice Métraux "Quels coûts pour quelle police ?" (2ème débat). DSE. Rapporteur de la commission: Payot F. Décision: OA | Traité le 13.09.11 |
(361) Exposé des motifs et projet de loi modifiant
- la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC)
- le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 (CPC VD)(2ème débat) DINT. Rapporteur de la commission: Monod A. Décision: OA | Traité le 21.06.11 |
(348) Exposé des motifs et projets de lois
- sur l'archivage (LARCH) et
- modifiant la loi du 19 septembre 1978 sur les activités
culturelles (2ème débat). DINT. Rapporteur de la commission: Chevalley C. Décision: OA+M | Traité le 14.06.11 |
(336) Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire " Ecole 2010: sauver l'école " et exposé des motifs relatif au projet de loi sur l'enseignement obligatoire et projet de décret ordonnant la convocation des Electeurs aux fins de se prononcer sur l'initiative populaire " Ecole 2010 :
sauver l'école " et la loi sur l'enseignement obligatoire (contre-projet du Conseil d'Etat)
et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les motions
- Doris Cohen-Dumani et consorts concernant les horaires préscolaires et scolaires et l'accueil des écoliers;
- Odile Jaeger Lanore pour une scolarisation obligatoire dès l'école enfantine;
- Rémy Pache et consorts visant à la modification de la loi scolaire, art. 47 ;
- Jean-Marie Surer et consorts au nom des groupes radical, libéral et UDC ? Pour davantage de respect et de sérénité au sein de l'école publique
et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les postulats
- Fabienne Freymond-Cantone pour que l'Etat contribue à l'harmonisation des horaires scolaires (motion transformée en postulat) ;
- Francis Thévoz pour une généralisation de l'apprentissage de l'anglais ;
- Catherine Labouchère et consorts demandant un accès au "Bilinguisme pour tous " ;
- Marcel-David Yersin et consorts pour des degrés 7/8/9 de la scolarité obligatoire à deux voies de formation ; Fabienne Freymond-Cantone pour promouvoir la filière maths-sciences-techniques dans le canton de Vaud ;
- Christine Chevalley et consorts au nom des groupes radical, libéral et UDC ? La transparence sur l'école actuelle et sur celle de demain : un préalable indispensable à toute réforme du système scolaire vaudois
et réponse du Conseil d'Etat aux interpellations
- Pierre-Yves Rapaz relative à l'application du 1er alinéa de l'article 5 de la loi scolaire du 12 juin 1984 ;
- Nicolas Morel relative au contrôle des établissements d'enseignement privés et réponse du Conseil d'Etat à la détermination Philippe Paréaz (2ème débat). DFJC. Rapporteur de la majorité de la commission: Buffat M.O. Rapporteur de la minorité de la commission: Despot F. Décision: OA | Traité le 14.06.11 |
(371) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial et projet de décret modifiant le décret du 25 janvier 2005 sur l'incitation financière aux fusions de communes (1er débat). DINT. Rapporteur de la commission: Cornamusaz P. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 07.06.11 |
(376) Exposé des motifs et projets de lois modifiant :
- la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES)
- la loi sur la santé publique (LSP)
- la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques Perrin et consorts au nom du groupe radical - LPFES : réactiver le dossier en dissociant ses volets (Suite des débats) (1er débat). DSAS. Rapporteur de la commission: Jobin P. Décision: OA+M (2ème débat immédiat)
| Traité le 17.05.11 |
(319) Exposé des motifs et projet de loi sur les écoles de musique
et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil :
- sur la motion Jean-Yves Pidoux et consorts demandant l'élaboration d'une loi sur les écoles de musique.
- sur le postulat Pierre Salvi demandant au Conseil d'Etat de présenter un rapport sur la politique culturelle et un projet de loi visant à reconnaître, tout en le clarifiant, le rôle de l'Etat dans la politique de formation musicale du canton.
- sur le postulat Xavier Koeb demandant au Conseil d'Etat d'établir des règles afin d'harmoniser les salaires et les couvertures sociales des enseignants de musique dans le canton.
- sur le postulat Olivier Feller au nom du groupe radical visant à stabiliser les subventions cantonales versées aux conservatoires et écoles de musique.
- sur le postulat Raphaël Mahaim et consorts visant à dégager des pistes pour faire aboutir les négociations avec les communes dans le cadre de l'élaboration de la loi sur les écoles de musique.
et
Réponses du Conseil d'Etat au Grand Conseil les interpellations :
- Arthur Durant et consorts concernant les écoles de musique non-membres de l'AVCEM (Association vaudoise des conservatoires et écoles de musique).
- Josiane Aubert "Loi vaudoise de soutien à la formation musicale non professionnelle : faudra-t-il attendre les calendes grecques ?".
- Jean-Marie Surer au nom du centre-droite vaudois "La loi sur les écoles de musique : quels moyens pour sortir de l'impasse ?".
sur la pétition "Réajustement de la subvention cantonale pour les écoles de musique" (2ème débat). DFJC. Rapporteur de la commission: Bernhard M. Décision: OA | Traité le 03.05.11 |
(GC 156) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil
et
Rapport de la commission thématique de la modernisation du parlement chargée d'examiner les objets suivants :
- (09_INI_019) Initiative législative du Bureau du Grand Conseil rédigée en termes généraux consistant à proposer une révision partielle de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 ainsi que de son règlement d'application du 29 mai 2007 en vertu de l'article 111 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003
- (09_INI_021) Initiative législative rédigée en termes généraux consistant à proposer une révision partielle des articles 10, 39, 49, 50 et 76 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 ainsi que des articles correspondants de son règlement d'application du 29 mai 2007, en vertu de l'article 111 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (2ème débat). GC. Rapporteur de la commission: Renaud M. Décision: OA | Traité le 05.04.11 |
(330) Exposé des motifs et projet de loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal et projets de lois
- modifiant la loi sur le Grand Conseil
- modifiant la loi d'organisation judiciaire
et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Anne Baehler Bech demandant une loi d'application de l'article 135 de la Constitution vaudoise (2ème débat). DINT. Rapporteur de la commission: Grandjean P. Décision: OA | Traité le 08.03.11 |
(328) Exposé des motifs et projets de lois modifiants
- la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires (LPFES)
- la loi sur la santé publique (LSP)
- la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-socaile (LAPRAMS)
et
Rapport du Conseil d'Etat sur le postulat François Payot au nom du groupe libéral intitulé "LPFES, bilan et rapport prospectif : une démarche essentielle"( 1er débat). DSAS. Rapporteur de la commission: Martinet P. Décision: REF-EM | Traité le 25.01.11 |
(305) Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi sur les impôts communaux (LICom) et la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques Haldy et consorts - Pour permettre aux communes de financer leurs frais d'infrastructures en cas d'adoption d'un plan d'affectation (1er débat). DEC. Rapporteur de la commission: Poncet G. Décision: OA+M (2ème débat immédiat) | Traité le 11.01.11 |
(253) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes
et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Marc Vuilleumier demandant que les titulaires d'un permis C puissent exercer le métier de policier dans le Canton de Vaud (2ème débat). DSE. Rapporteur de la majorité de la commission: Buffat M., Rapporteur de la minorité de la commission: Deriaz P. Décision: OA | Traité le 21.12.10 |
(342) Exposé des motifs et projets de budgets (EMPD No 2)
- des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2011
- d'investissement pour l'année 2011 et plan 2012-2014
et
Rapport partiel du CE sur le Programme de législature 2007-2012 et l'actualisation de la planification financière et de l'endettement 2012-2015
et EMPL
- modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
- modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD)
- modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom)
- modifiant la loi du 26 septembre 1989 sur les Retraites populaires (LRP)
- modifiant la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD)
et EMPDs
- fixant le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud pour l'exercice 2011, autorisant la conclusion d'emprunts en 2011 avec décaissement décalé en 2012 et visant à décaler les emprunts arrivant à échéance en 2013 sur les années 2014 à 2020
- fixant, pour l'exercice 2011, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)
- accordant un crédit de CHF 10'000'000 pour financer une participation au Centre de congrès Palexpo SA, sis à Genève
- accordant un crédit de CHF 44'200'000 destiné à financer l'acquisition de trois bâtiments, et la réhabilitation de deux d'entre eux, pour la localisation d'activités pérennes de l'Etat, sur les sites de Lausanne, Morges et Payerne, à titre d'alternative à la location de surfaces auprès de tiers
et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
- sur le postulat Albert Chapalay
et Réponse aux interpellations
Michèle Gay Vallotton et consorts et Eric Walther et consorts (3ème débat). DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission: Grognuz F., rapporteur de la minorité de la commission: Dolivo J.-M. Décision: OA | Traité le 21.12.10 |
(158) Exposé des motifs et projet de loi et Préavis du Conseil d'Etat sur la motion Jérôme Christen demandant de prendre des mesures pour ne pas décourager les citoyens d'exercer un mandat politique (1er débat). DINT. Rapporteur de la commission: Monod A. Décision: REF-EM | Traité le 14.12.10 |
(269) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (Suite des débats) (1er débat). DFJC. Rapporteur de la majorité de la commission: Fiora-Guttmann M., Rapporteur de la minorité de la commission: Dolivo J.-M. Décision: OA+M (2ème débat immédiat) | Traité le 30.11.10 |
(321) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud - Désignation d'un membre suppléant représentant l'Etat à l'Organe de conciliation et d'arbitrage (1er débat). DFIRE. Rapporteur de la commission: Cachin J.-F. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 30.11.10 |
(288) Exposé des motifs sur la stratégie cantonale de lutte contre la pauvreté
et
projet de loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam)
et
projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV) et projet de loi modifiant la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF)
et
rapport intermédiaire au postulat Grégoire Junod et consorts pour une assurance perte de gains en cas de maladie dans le Canton de Vaud (2ème débat). DSAS. Rapporteur de la majorité de la commission: Martinet P., Rapporteur de la minorité de la commission: Pache R. Décision: OA | Traité le 23.11.10 |
(339) Exposé des motifs et projet de loi sur la juridiction en matière de bail
et modifiant
- la loi du 12 décembre 1979 sur l'organisation judiciaire (LOJV)
- la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu)
- le code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
- la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LVLEg)
- le code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF)
- la loi du 19 mai 2009 d'introduction du code de procédure pénale suisse (LVCPP)
- la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr)
et
Projet de décret abrogeant la loi du 4 mai 1983 concernant l'élection des jurés fédéraux
et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Sandrine Bavaud : Justice et médiation deux processus complémentaires aussi au fondement de la médiation civile (1er débat). DINT. Rapporteur de la commission: Haldy J. Décision: OA+M (2ème débat immédiat) | Traité le 09.11.10 |
(279) Exposé des motifs et projets de lois :
- sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) visant l'introduction d'un revenu déterminant unifié (RDU)
- modifiant la loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal)
- modifiant la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF)
- modifiant la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA)
- modifiant la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL)
- modifiant la loi du 24 janvirer 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)
- modifiant la loi d'application du 23 septembre 2008 de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)
- modifiant la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin)
- modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)
- modifiant la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE)
et
projet de décret accordant un crédit de CHF 4'842'000.-- pour la réalisation du système d'information RDU (2ème débat) (Majorité absolue des membres du Grand Conseil requise). DSAS. Rapporteur de la commission: Bottlang-Pittet J. Décision: OA | Traité le 09.11.10 |
(268) Exposé des mofits et projet de loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin (LVOSSP)(1er débat). DSE. Rapporteur de la commission: Pernoud P.-A. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 12.10.10 |
(267) Exposé des motifs et projet de loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants(1er débat). DSE. Rapporteur de la commission: Pernoud P.-A. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 12.10.10 |
(311) Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public
et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Ada Marra et consorts pour la création d'une interface entre l'Etat et les communautés religieuses du canton (06_POS_223) (1er débat). DINT. Rapporteur de la commission: Ferrari Y. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 12.10.10 |
(203) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 juin 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (1er débat). DSE. Rapporteur de la commission: Jaquet-Berger C. Décision: OA+M (2ème débat immédiat) | Traité le 05.10.10 |
(327) Exposé des motifs et projets de lois (EMPD N° 1 du projet de budget 2011)
- sur l'impôt 2011
- modifiant la loi du 4 juillet sur les impôts directs cantonaux (LI) (2ème débat). DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission: Grognuz F., rapporteur de la minorité 1 de la commission: Dolivo J.-M., rapporteur de la minorité 2 de la commission: Rau M. Décision: OA
| Traité le 28.09.10 |
(299) Exposé des motifs et projet de :
- loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil
- décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl) (1er débat). DFIRE. Wehrli L. Décision: OA (2ème débat immédiat)
| Traité le 21.09.10 |
(208) Exposé des motifs et projets de lois :
- sur l'agriculture vaudoise
- modifiant la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture
Rapporteur de la commission: Fardel C.-A. Décision: OA+M | Traité le 31.08.10 (loi sur la viticulture)
et
le 07.09.10 (loi sur l'agriculture) |
(300) Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative de la commission thématique des affaires judiciaires visant à modifier l'art.94 al.2 LPA, recours à l'encontre des décisions sur mesures provisionnelles et sur effet suspensif (Suite des débats) (1er débat). DINT. Rapporteur de la commission: Haldy J. Décision: OA+M (2ème débat immédiat) | Traité le 29.06.10 |
(272) Exposé des motifs et projet de loi sur les péréquations intercommunales
et
projet de lois modifiant
- la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF)
- la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV)
- la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA)
- la loi scolaire du 12 juin 1984 (LS)
- la loi du 25 mai 1977 sur l'enseignement spécialisé (LES)
- la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance- maladie (LVLAMal)
et
projet de décrets :
- fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations
- modifiant le décret du 2 octobre 2007 réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (DRPTC)
et
Rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les postulats :
- Jean-Pierre Grin et consorts demandant au Conseil d'Etat d'étudier la répartition de la facture sociale entre les communes uniquement selon la valeur du point d'impôt
- Albert Chapalay demandant au Conseil d'Etat un rapport expliquant les différences administratives et financières qui peuvent résulter d'une nouvelle formule de décompte pour la répartition de la facture sociale Etat-Communes
- Jacques Haldy et consorts « répartissons équitablement les charges et prestations sociales »
- Michel Golay pour une autonomie véritable des communes( 2ème débat). DINT. Rapporteur de la commission: Ansermet J. Décision: OA | Traité le 15.06.10 |
(200) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le traitement de la problèmatique de l'amiante
et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Bernard Borel " Le CE joue-t-il vraiment son rôle de garant de la santé publique dans la problèmatique de l'amiante"
et
Réponse du Conseil d'Etat à l''interperllation Bernard Martin au sujet de l'amiante, de ses répercussions sur l'environnement et la santé publique (2ème débat). DINF. Rapporteur de la commission: Capt G. Décision: OA | Traité le 18.05.10 |
(125 bis) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (2ème débat). DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission: Grognuz F., Rapporteur de la minorité de la commission: Freymond Cantone F. Décision: OA | Traité le 27.04.10 |
(149) Exposé des motifs et projet de loi sur la promotion de l'enfance et de la jeunesse (LPEJ) (3ème débat). DFJC. Rapporteur de la commission: Dufour C.-E. Décision: OA | Traité le 27.04.10 |
(227) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004 (1er débat). DFJC. Rapporteur de la commission: Capt G. Décision: OA+M (2ème débat immédiat) | Traité le 20.04.10 |
(235) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) (1er débat). DFJC. Rapporteur de la commission: Dufour C.-E. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 23.03.10 |
(234) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la Cour des comptes (LCComptes) (2ème débat). DFIRE. Rapporteur de la commission: Weber-Jobé M. Décision: OA | Traité le 23.03.10 |
(153) Exposé des motifs et projet de loi sur la faune (LFaune) et projet de loi modifiant la loi du 28 février 1989 sur la faune
et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Anne Décosterd et consorts demandant que la problématique du loup soit intégrée à la loi cantonale sur la faune (2ème débat). DSE. Rapporteur de la commission: Bally A. Décision: OA | Traité le 16.03.10 |
(241) Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales et la loi du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (1er débat). DINT. Rapporteur de la commission: Buffat M.-O. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 16.03.10 |
(262) Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'article 151 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
et
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes
et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Vassilis Venizelos et consorts visant à dégager les conditions favorables aux fusions de communes volontaires (1er débat). DINT. Rapporteur de la commission: Manzini P. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 16.03.10 |
(165) Exposé des motifs et projet de loi ayant pour objet la modification de l'art. 36 al. 3 de la loi sur les subventions (LSubv) (1er débat). DFIRE. Rapporteur de la commission: Grognuz F. Décision: OA+M (2ème débat immédiat) | Traité le 09.03.10 |
(255) Exposé des motifs et projet de :
- décret relatif à la compensation de l'impact sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud de l'introduction de la nouvelle politique salariaire
- loi modifiant la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (1er débat). DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission: Weber-Jobé M., Rapporteur de la minorité de la commission: Dolivo J.-M. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 09.03.10 |
(214) Projet de loi modifiant la loi organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) du 20 juin 1995. DEC. Rapporteur de la commission: Perrin J. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 02.03.10 |
(207) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les améliorations foncières du 29 novembre 1961 (LAF) (1er débat). DEC. Rapporteur de la commission: Saugy R. Décision: OA+M (2ème débat immédiat) | Traité le 02.03.10 |
(206) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi loi d'application du 13 septembre 1993 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) (1er débat). DEC. Rapporteur de la commission: Saugy R. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 02.03.10 |
(205) Exposé des motifs et projet de loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) (2ème débat). DSE. Rapporteur de la commission: Payot F. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 02.03.10 |
(225) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 (1er débat). DSE. Rapporteur de la commission: Rau M. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 23.02.10 |
(230) Exposé des motifs et Projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial et Projet de décret sur la fusion des communes de Cully, Epesses, Grandvaux, Riex et Villette (1er débat). DINT. Rapporteur de la commission: Schwaab J.C. Décision: OA+M (2ème débat immédiat) | Traité le 02.02.10 |
(229) Exposé des motifs et Projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial et Projet de décret sur la fusion des communes de Colombier, Echichens, Monnaz et Saint-Saphorin-sur-Morges (Echichens) (1er débat). DINT. Rapporteur de la commission: Grandjean P. Décision: OA (2ème débat immédiat) | Traité le 02.02.10 |
(199) Exposé des motifs et projet de loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Projet CODEX_2010 « Procédure pénale des mineurs »); et projet de lois modifiant :
- la loi du 1er décembre 1980 sur les dossiers de police judiciaire
- la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
- la loi du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement
- la loi du 24 février 2009 d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions
- la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (2ème débat). DINT. Rapporteur de la commission: Mattenberger N. Décision: OA | Traité le 02.02.10 |
(201) Exposé des motifs et projet de lois
- d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation des registres, LHR) ;
- modifiant la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH) ;
- modifiant la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale ;
- modifiant la loi du 9 janvier 1987 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) ;
- modifiant la loi du 9 janvier 1987 sur la Communauté israélite de Lausanne et du Canton de Vaud (LCILV) ;
- modifiant la loi du 9 janvier 2007 sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP)
et
Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit de CHF 5'646'300.-- destiné à financer la seconde phase d'adaptation technique des systèmes d'information de l'ACV à la loi fédérale sur l'harmonisation de registres (LHR) (1er débat). DFIRE. Rapporteur de la commission: Martinet P. Décision: OA+M (2ème débat immédiat) | Traité le 02.02.10 |
(243) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle - amendement de l'article 137 alinéa 1 de la loi sur la formation professionnelle du 9 juin 2009 (1er débat). DFJC. Rapporteur de la commission: Chevalley C. Décision: OA (demande de 2ème débat immédiat acceptée) | Traité le 12.01.10 |
(187) CODEX 2010 - Exposé de motifs et projets de lois relatifs à la mise en oeuvre dans le canton de Vaud du code de procédure civile suisse - Rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil
- à la motion Philippe Leuba et consorts relative à l'introduction d'un faible émolument devant le Tribunal des baux
- aux postulats Luc Recordon sur le calcul des dépens, Jean-Marie Béguin sur la nationalité des assesseurs du tribunal des prud'hommes et Michel Golay sur l'âge limite de certains juges laïcs (3ème débat). DINT. Rapporteur de la majorité de la commission: Haldy J., rapporteur de la minorité N°1 de la commission: Buffat M.-O., rapporteur de la minorité N°2 de la commission: Mattenberger N. Décision: OA+M | Traité le 12.01.10 |
(181) Exposé des motifs et projets de décret portant adhésion du Canton de Vaud au concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives et de loi d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives(3ème débat). DSE. Rapporteur de la commission: Wehrli L. Décision: OA | Traité le 17.11.09 |
(186) Exposé des motifs et projets de lois sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (AVASAD) et
modifiant la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) et
rapport du Conseil d'Etat sur le postulat Dominique Kohli et consorts demandant un rapport sur l'OMSV et
réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Mireille Aubert sur le renforcement de la politique d'aide et de soins à domicile (2ème débat). DSAS. Rapporteur de la commission: Martinet P. Décision: OA+M | Traité le 06.10.09 |
(104) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Cornut et consorts demandant au Conseil d'Etat d'étudier l'opportunité de modifier la Loi sur l'action sociale vaudoise, voire d'autres lois, pour confier au Autorités d'application de l'aide sociale la responsabilité de contrôler l'indigence et pour octroyer à ces mêmes autorités toutes les compétences nécessaires à cet effet (2ème débat). DSAS. Rapporteur de la majorité de la commission: Mayor O., rapporteur de la minorité de la commission: Dolivo J.-M. Décision: OA | Traité le 06.10.09 |
(171) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (1er débat). DEC. Rapporteur de la majorité de la commission: Feller O., rapporteur de la minorité de la commission: Rochat N. Décision: REF-EM | Traité le 29.09.09 |
(219) Exposé des motifs et projet de loi (EMPD N° 1 du projet de budget 2010) sur l'impôt 2010 - Projet de budget 2010 - situation du projet de budget 2010 au dépôt de la version N° 3 en date du 30 juillet 2009 et instructions techniques visant à établir la V4 du B2010 (1er débat). DFIRE. Rapporteur de la commission: Rod A. Décision: OA+M (demande de 2ème débat immédiat acceptée) | Traité le 29.09.09 |
(174) Exposé des motifs et projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP). (traité à 14 heures). (3ème débat). DSAS. Rapporteur de la commission: Fardel C.A. Décision: OA+M | Traité le 23.06.09 |
(112) Exposé des motifs et projet de loi sur la formation professionnelle (LVFPR) et projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (LPréf) et Rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les motions :
Alain Gilliéron et consorts sur la mise en place par le CE de conditions-cadre, permettant aux entreprises vaudoises de bénéficier d'un soutien à la création de places d'arrentissages
Jean Schmutz pour une véritable évolution de la formation prof. par apprentissage dans le Canton de Vaud ou la formation professionnelle en mutation
Gérard Dyens demandant au CE de promouvoir et d'encourager une action coordonnée contre le chômage et la marginalisation des jeunes dont le degré de formation au terme de leur scolarité compromet les chances d'insertion professionnelle
Odile Jaeger et consorts pour une validation des acquis professionnels en vue de l'obtention d'un CFC
sur les postulats :
Olivier Feller demandant au CE d'envisager, en collaboration avec les partenaires sociaux, la création d'une plate-forme permanente d'information et de coordination entre les entreprises proposant des places de stages et d'apprentissage et les institutions de formation et d'insertion professionnelle
Irène Gardiol et consorts sur la formation des adultes dans le Canton de Vaud
Jean-Pierre Grin demandant au CE de prendre des mesures urgentes pour revaloriser la formation professionnelle en entreprises (système "dual")
Bernard Borel et consorts demandant au CE une amélioration de la surveillance de l'apprentissage dual
Odile Jaeger Lanore et consorts pour la valorisation et le développement des filières de formation professionnelle et
Réponses du Conseil d'Etat aux interpellations :
Gérard Dyens et consorts demandant au CE de renseigner le GC sur les études en cours dans le domaine de la formationprofessionnelle : Planification des infrastructures
Noël Crausaz - formation prof. Apprentis(es) - Mobbing sur les places de travail.( 2ème débat). DFJC. Rapporteur de la majorité de la commission: Chevalley C., rapporteur de la minorité de la commission: Junod G. Décision: OA+M (3ème débat tenu en urgence) | Traité le 09.06.09 |
(154) Exposé des motifs et projets de lois modifiant :
- la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF)
- la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelles (LAEF)
- la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin)
- la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) (2ème débat). DSAS. Rapporteur de la commission: Jaquet-Berger C. Décision: OA | Traité le 02.06.09 |
(137) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940 (interdiction du port de cagoules et d'objets dangereux dans les manifestations) (2ème débat). DSE. Rapporteur de la majorité de la commission: Fiora-Guttmann M., rapporteur de la minorité de la commission: Kernen O. Décision: OA | Traité le 26.05.09 |
(123) Exposé des motifs et projet de loi sur le secteur électrique (3ème débat). DSE. Rapporteur de la majorité de la commission: Pache R., rapporteur de la minorité de la commission: Dolivo J.M. Décision: OA+M | Traité le 19.05.09 |
(140) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les participations de l'Etat des communes à des personnes morales (LPECPM) et Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'initiative législative Jean-Yves Pidoux. (1er débat). DFIRE. Rapporteur de la commission: Grandjean P. Décision: REF | Traité le 19.05.09 |
(83) Exposé des motifs et projet de loi
- sur la médiation administrative;
- modifiant la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents et
- modifiant la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (2ème débat). DFIRE. Rapporteur de la commission: Mahaim R. Décision: OA | Traité le 19.05.09 |
(116) Exposé des motifs et projet de lois - d'introduction du CPP (Projet CODEX_2010 « Procédure pénale ») ;
- sur le ministère publiC. (3ème débat). DINT. Rapporteur de la majorité de la commission: Haldy J., Rapporteur de la minorité N°1 de la commission: Mahaim R., rapporteur de la minorité N°2 de la commission: Mattenberger N. Décision: OA | Traité le 19.05.09 |
(95) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Nicolas Mattenberger demandant l'introduction de dispositions légales régissant l'application de l'art. 132 de la Constitution vaudoise. DFIRE. Rapporteur de la commission : Haldy J. Décision: OA | Traité le 05.05.09 |
(145) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 2008. DINT. Rapporteur de la commission : Capt G. Décision: OA | Traité le 05.05.09 |
(98) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 en vue de percevoir des frais d'intervention (2ème débat). DSE. rapporteur de la majorité de la commission : Capt G., rapporteur de la minorité de la commission : Mattenberger N. Décision: OA | Traité le 31.03.09 |
(132) Exposé des motifs et projet de lois d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions abrogeant la loi d'application du 16 décembre 1992 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infraction (LVLAVI) et modifiant le code de procédure pénale du 12 septembre 1967 (CPP) (2ème débat). DSAS. Rapporteur de la commission : Haldy J. Décision: OA | Traité le 24.02.09 |
