Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale afin d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal
Séance du mardi 10 janvier 2012, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la minorité de la commission
Rapport de la majorité de la commission
