Exposé des motifs et projets de décret - Violence lors de manifestations sportives

Séance du mardi 17 novembre 2009, point 12 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

Tableau comparatif en vue du 3ème débat sur le projet de loi

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Décret adopté par le Grand Conseil le 03.11.09

Loi d'application adoptée par le Grand Conseil le 17.11.09

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