Exposé des motifs et projet de loi et projet de décret - Fusion des communes de Colombier, Echichens, Monnaz et Saint-Saphorin-sur-Morges

Séance du mardi 2 février 2010, point 18 de l'ordre du jour

Loi modifiant la loi sur le découpage territorial adoptée par le Grand Conseil le 02.02.2010

Décret adopté par le Grand Conseil le 02.02.2010