Exposé des motifs et projet de loi et projet de décret - Fusion des communes de Cully, Epesses, Grandvaux, Riex et Villette
Séance du mardi 2 février 2010, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Loi modifiant la loi sur le découpage territorial adoptée par le Grand Conseil le 02.02.2010
Décret adopté par le Grand Conseil le 02.02.2010
