Exposé des motifs et projet de loi - Haute surveillance du Tribunal cantonal
Séance du mardi 8 mars 2011, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Loi sur la haute surveillance du TC adoptée par le Grand Conseil le 08.03.11
Loi modifiant le Loi sur le Grand Conseil adoptée par le Grand Conseil le 08.03.11
Loi modifiant la Loi d'organisation judiciaire adoptée par le Grand Conseil le 08.03.11
