Le Bureau cantonal de médiation administrative
La Médiation administrative et la Médiation en matière d'administration judiciaire ne forment plus qu'une seule entité, le Bureau cantonal de médiation administrative.
Le Bureau cantonal de médiation administrative est un intermédiaire. Il aide les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l'administration cantonales.
Le Bureau cantonal de médiation administrative est indépendant.
Le Bureau cantonal de médiation administrative est ouvert à toutes les personnes, indépendamment de leur domicile ou de leur nationalité.
Les services du bureau sont gratuits.
Autorités concernées
Le Bureau cantonal de médiation administrative est compétent pour les autorités suivantes :
- l'administration cantonale vaudoise ;
- les autorités et offices judiciaires, de même que le Ministère Public ;
- les personnes physiques et morales auxquelles l'État confie des tâches publiques, dans l'exécution des dites tâches.
En revanche, le Bureau cantonal de médiation administrative ne peut pas traiter les demandes concernant :
- les litiges relatifs aux relations de travail entre l'État et ses collaboratrices et collaborateurs ;
- le Grand Conseil et ses organes ;
- le Conseil d'État ;
- la Cour des comptes ;
- les autorités fédérales ;
- des autorités communales.
Bureau cantonal de médiation administrative
Place de la Riponne 5
Case postale 5485
1002 Lausanne
Permanence téléphonique
du lundi au jeudi
de 9h30 à 13h
Tél : 021 557 08 99
Fax : 021 557 08 92
Nous contacter
Voir ici comment nous contacter et situer le bureau.
Médiation santé
Pour des demandes concernant les droits des patients, adressez-vous à la médiation santé.
Raccourci
Pour accéder directement à cette page:
www.vd.ch/mediationadministrative
