Qu'est-ce que le BCMA ?
Le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) est un intermédiaire. Il aide les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l'administration cantonales.
Le BCMA est indépendant.
Le BCMA est ouvert à toutes les personnes, indépendamment de leur domicile ou de leur nationalité.
Les services du BCMA sont gratuits.
Les possibilités d'action du BCMA sont basées sur la Loi sur la médiation administrative du 19 mai 2009 (PDF, 33,5 Ko).
Compétences du BCMA
Le BCMA peut traiter les demandes concernant les relations avec :
- l'administration cantonale vaudoise ;
- les personnes physiques et morales auxquelles l'État confie des tâches publiques, dans l'exécution des dites tâches ;
- les autorités et offices judiciaires, de même que le Ministère Public.
Le BCMA ne peut pas :
– modifier ou revoir le contenu de décisions judiciaires, ni exercer une influence sur ces décisions ;
– traiter les demandes concernant :
- les litiges relatifs aux relations de travail entre l'État et ses collaboratrices et collaborateurs ;
- le Grand Conseil et ses organes ;
- le Conseil d'État ;
- la Cour des comptes ;
- les autorités communales ;
- les autres cantons ;
- les autorités fédérales.
L'intervention du BCMA ne suspend pas les délais de réclamation, d'opposition, de recours.
Le BCMA ne dispense pas de conseils juridiques ; si vous cherchez un avocat, une instance de conseils juridiques, un notaire, un agent d'affaires breveté, vous pouvez consulter la page Justice - Juridique de nos liens utiles.
Bureau cantonal de médiation administrative
BCMA
Place de la Riponne 5
Case postale 5485
1002 Lausanne
Permanence téléphonique
du lundi au jeudi
de 9h30 à 13h
Tél : 021 557 08 99
Fax: 021 557 08 92
Nous contacter
Médiation Santé Handicap
Groupe Impact
Le groupe Impact est chargé de la gestion de conflit ainsi que de la prévention et de la lutte contre le harcèlement psychologique (mobbing) et sexuel au travail pour les collaboratrices et collaborateurs de l'État de Vaud.
Raccourci
Pour accéder directement à cette page:
www.vd.ch/mediationadministrative
