Historique du Bureau cantonal de médiation administrative

13 avril 2010
Élection de la médiatrice, Véronique Jobin, par le Grand Conseil.

1^er sept 2009
Entrée en vigueur de la Loi sur la médiation administrative du 19 mai 2009.

2 juin 2009
Rapport d'activité 2008 de la Médiation administrative

19 mai 2009
Le Grand Conseil adopte la Loi sur la médiation administrative.

9 avril 2009
Rapport de la Commission du Grand Conseil chargée d'examiner l'Exposé des motifs et projets de lois sur la médiation administrative / modifiant la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents / modifiant la loi du 24 septembre 2002 sur l'information.

5 juin 2008

• Le Conseil d'État adopte un projet de loi sur la médiation administrative. Communiqué de presse
  
• Publication du rapport d'activité 2007 de la Médiation administrative

1^er septembre 2006
Entrée en vigueur de l’Arrêté du 16 août 2006 concernant le bureau cantonal de médiation administrative.
L’Arrêté du 21 octobre 1998 concernant la mise en activité à titre expérimental d'un bureau cantonal de médiation administrative est abrogé.

24 août 2006
Le Conseil d’État autorise la mise en consultation de l’avant-projet de loi sur la médiation administrative. Communiqué de presse

25 août 2003
La Médiation en matière d’administration judiciaire entre en fonction : les deux médiations partagent les mêmes locaux.

22 septembre 2002
Le peuple vaudois adopte sa nouvelle Constitution. L’article 43 prévoit l’institution d’une médiation administrative, avec un médiateur élu par le Grand Conseil. Il existe donc dorénavant un mandat constitutionnel impératif qui enjoint le législateur d’instituer durablement une médiation administrative.

Octobre 1998
Entrée en vigueur de l'Arrêté du 21 octobre 1998 concernant la mise en activité à titre expérimental d'un bureau cantonal de médiation administrative.
Ouverture officielle du bureau.

Avril 1998
Engagement de la chargée de projet (médiatrice administrative) que le Conseil d'État invite à :

1. proposer un cadre institutionnel pour une fonction de médiation administrative auprès du canton de Vaud ;
2. mener une phase expérimentale de bons offices sur le terrain.

Novembre 1997
Exposé des Motifs et Projet de Décret accordant un crédit pour le programme de réallocations : Projet Médiateur de l'État.