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Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs

Organisation

Cette division est rattachée au Ministère public central. Elle exerce son activité dans tout le canton.

Compétences

Les procureurs attribués à cette division:

  • instruisent des enquêtes sensibles dont la nature ou la portée nécessite un traitement centralisé et/ou une certaine spécialisation
  • représentent l'accusation devant les tribunaux dans les affaires qu'ils ont instruites ou dans les causes portées devant le Tribunal des mineurs
  • exercent, sur délégation du Procureur général et dans la mesure de celle-ci, le contrôle des ordonnances pénales, de classement, de suspension et de non-entrée en matière rendues par les procureurs d'arrondissement et par les préfets
  • exercent toutes les tâches dévolues au Ministère public des mineurs et représentent en particulier l'accusation dans les causes portées devant le Tribunal des mineurs