Droit pénal
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Code pénal 07 et droit pénal des mineurs
L’importante révision du droit pénal entrée en vigueur au 1er janvier 2007 touche en particulier la partie générale du Code pénal suisse et le droit pénal des mineurs, dont la réglementation a été étendue et séparée du droit pénal des adultes, faisant l'objet d'une loi fédérale distincte : la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs.
Autres liens utiles
Radio Suisse Romande
Emission "On en parle" du 16 octobre 2008
Vos droits : les amendes d'ordre (avec Sylviane Wehrli, juriste)
Le droit pénal 07 sur le site de la Confédération
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