Droit pénal des mineurs

• Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
• Principales nouveautés
• Régime des peines
• Médiation
• Tribunal des mineurs

Le traitement des mineurs auteurs d'infractions fait maintenant l'objet d'une loi spéciale, la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs).

1. Augmentation de l'âge d'intervention pénale, qui passe de 7 à 10 ans.
2. Introduction d'une procédure de médiation.
3. Introduction d'un régime dualiste permettant à la fois de prononcer des mesures de protection et d'infliger des peines lorsque le mineur a agi de manière coupable.

Généralités

En plus de la réprimande (simple réprobation formelle de l'acte commis, article 22 du Droit pénal des mineurs), le régime des peines prévoit trois sortes de peines :

• les prestations personnelles,
• les amendes,
• les peines privatives de liberté.

Une des nouveautés du régime des peines consiste en la possibilité de condamner à une peine privative de liberté allant jusqu'à 4 ans les auteurs âgés de 16 à 18 ans ayant commis une grave infraction.

Exemption de peine

L'autorité de jugement peut renoncer à prononcer une peine à certaines conditions (article 21 du Droit pénal des mineurs), notamment :

• si le mineur a réparé le dommage,
• s'il a déjà été suffisamment puni ou directement atteint par les conséquences de son acte,
• ou si une longue période s'est écoulée depuis la commission de l'acte.

Sursis

L'autorité de jugement peut suspendre totalement ou partiellement (sursis à l'exécution de la peine, article 35 du Droit pénal des mineurs) l'exécution d'une amende, d'une prestation personnelle ou d'une privation de liberté de 30 mois au plus. Un délai d'épreuve est fixé et des règles de conduite peuvent être imposées.

Article 8 du Droit pénal des mineurs

A certaines conditions, l'autorité de poursuite peut suspendre la procédure et charger une organisation ou une personne reconnue et compétente en la matière d'engager une procédure de médiation. Si cette procédure abouti à un arrangement entre le lésé et le mineur, l'autorité de poursuite classe l'affaire.

Un règlement sur la médiation dans le cadre de la juridiction pénale des mineurs fixe les modalités de la médiation, dans la mesure où elles ne sont pas déjà réglées par la loi sur la juridiction pénale des mineurs.