Chambre patrimoniale cantonale
Organisation
La Chambre patrimoniale cantonale est une autorité de première instance rattachée au Tribunal d’arrondissement de Lausanne au sein duquel se trouve son greffe.
Compétences
Les affaires traitées par la Chambre patrimoniale cantonale sont les affaires dans lesquelles l’intérêt en jeu est supérieur à 100'000 francs, à l’exception de certains types de litiges, notamment ceux relevant de la propriété intellectuelle qui sont de la compétence de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Chambre patrimoniale cantonale siège en audience publique, mais délibère à huis clos. L’instruction des dossiers est menée par un magistrat rattaché à la Chambre. Lors des audiences de plaidoiries finales, trois présidents de tribunaux d’arrondissement siégent en corps.
Contact
Coordonnées
Chambre patrimoniale cantonale
Palais de justice de Montbenon
Allée E.-Ansermet 2
CH - 1014 Lausanne
Heures d'ouverture
du lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30
Raccourci
www.vd.ch/chambre-patrimoniale-cantonale
