Offices des faillites
Organisation
Le canton de Vaud comprend quatre offices des faillites, dont les sièges se trouvent à Vevey, Yverdon-les-Bains, Nyon et Lausanne.
Il existe en outre des offices des poursuites.
Compétences
Les offices des poursuites et des faillites sont chargés de l'application, dans le canton, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.
L'office des faillites a pour mission principale d'administrer et de liquider les faillites prononcées par le président du tribunal d'arrondissement.
Il ordonne diverses publications, procède à l'inventaire, enregistre les productions annoncées par les créanciers, établit l'état de collocation (ordre de désintéressement des créanciers), vend les biens du failli, distribue le produit de la vente aux créanciers et délivre les éventuels actes de défaut de biens.
Actualités
19.01.2010
Adaptation territoriale des offices des poursuites et des offices des faillites (pdf, 24 ko)
30.12.2009
Le secrétaire général de l'ordre judiciaire a nommé M. Alexandre Salerno en qualité de substitut de l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Pratique
- Office compétent en fonction du domicile du débiteur
- Attestation de solvabilité
- Déroulement des procédures
- Dispositions légales
- Extraits des registres
- Formulaires
- Liens
- Minimum vital
- Questions - réponses
- Ventes aux enchères
Raccourci
www.vd.ch/faillites
