Office du juge d'instruction cantonal
Organisation
L'Office du juge d'instruction cantonal exerce son activité dans tout le canton.
Le canton de Vaud comprend en outre quatre offices d'instruction pénale, dont les sièges se trouvent à Vevey, Lausanne, Morges et Yverdon-les-Bains.
Compétences
Le juge d’instruction cantonal, assisté de ses substituts, instruit les enquêtes dont le charge le Tribunal d’accusation et celles dont il se saisit d’office ou sur requête.
Sous la direction du Tribunal cantonal, le juge d’instruction cantonal veille à la bonne marche des offices d’instruction pénale, il surveille et au besoin dirige les enquêtes faites par les juges d’instruction, et il tient le contrôle des enquêtes en cours et des détentions préventives.
Les compétences propres du juge d’instruction cantonal touchent également aux domaines suivants :
- Il instruit d’office les affaires importantes, notamment les affaires de criminalité économique;
- Il reçoit et fait exécuter les commissions rogatoires (demandes d’entraide provenant d’une autorité étrangère ou d’autres cantons);
- Il intervient dans les enquêtes instruites par l’autorité fédérale lorsque la loi exige le concours de l’autorité judiciaire cantonale;
- En cas de conflit de for (infractions commises en différents lieux par la même personne), il prend les mesures nécessaires pour que l’autorité compétente soit saisie;
- Il édicte des directives aux juges d’instruction dans les domaines touchant à l’instruction pénale;
- Il est compétent pour renseigner les médias sur les affaires en cours, et pour autoriser les juges à communiquer avec la presse le cas échéant.
Contact
Coordonnées
Juge d’instruction cantonal
Rue du Valentin 34
CH-1014 Lausanne
Heures d'ouverture
du lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30
Nous contacter et nous trouver
Pratique
Raccourci
www.vd.ch/juge-instruction-cantonal
