Justices de paix
Organisation
Il y a, pour chaque district, une justice de paix. Le Tribunal cantonal, avec l'accord du Conseil d’Etat, a regroupé certaines justices de paix de district en ressorts. Le canton de Vaud est ainsi composé de neuf ressorts de justices de paix.
Chaque ressort de justices de paix dispose d’un greffe et de locaux permanents. Les justices de paix ont l'usage de lieux d’audiences dans chaque district.
Compétences du juge de paix comme juge unique
En matière patrimoniale
Le juge de paix statue sur les prétentions personnelles ou mobilières dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs. D'autres décisions et mesures sont également de sa compétence (article 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois et articles 107 et 108 du Code rural et foncier).
En matière de droit des poursuites
Le juge de paix a une compétence illimitée, sous l'angle de la valeur litigieuse, pour toutes les procédures sommaires de droit des poursuites (notamment pour les mainlevées d'opposition et les séquestres).
En matière successorale
Le juge de paix prend les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde du patrimoine du défunt et délivre le certificat d'héritier. Il est également compétent pour les bénéfices d'inventaire et les liquidations officielles.
En d'autres matières encore
Le juge de paix est également le juge de la mise à ban et de l'exécution forcée.
Compétences du juge de paix comme président de la justice de paix
En matière tutélaire
Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, préside la justice de paix, qui est l’autorité tutélaire de première instance prévue par le Code civil.
La justice de paix exerce toutes les attributions que la loi confère à cette autorité. Elle intervient notamment pour les mesures de protection des mineurs, dans les cas prévus aux articles 307 et suivants du Code civil, et lors de modifications de jugements de divorce, dans les cas de requêtes conjointes et pour la fixation du droit aux relations personnelles. La justice de paix est en outre compétente pour prononcer l’interdiction, la dation en conseil légal ou la curatelle de majeurs, statuer en matière de privation de liberté à des fins d’assistance, et décider de la levée de telles mesures.
La justice de paix nomme les tuteurs et curateurs et assure la surveillance et le suivi des mesures tutélaires.
Actualités
17.11.2011
Protection de l'adulte et de l'enfant: le Conseil d’Etat a adopté les projets de lois (EMPL) relatifs à la protection de l’adulte et de l’enfant, quatrième et dernier volet du projet de réformes judiciaires "Codex_2010" au sein du canton de Vaud. L'entrée en vigueur de ce nouveau code est fixée au 1er janvier 2013.
Communiqué de presse du 17 novembre 2011
01.01.2011
Légalisations de signatures: depuis le 1er janvier 2011, les juges de paix ne sont plus compétents pour légaliser une signature.
Les notaires sont dorénavant seuls compétents pour procéder à une légalisation de signature.
PRATIQUE
Raccourci
www.vd.ch/justices-paix
