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Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines

Organisation

Le Tribunal des mesures de contrainte et l'Office du juge d'application des peines sont réunis dans un office judiciaire unique, dont le siège est à Renens. Cette autorité judiciaire exerce son activité dans tout le canton.

Compétences

Chambre du juge d'application des peines

Le juge d’application des peines est le garant de l’application du droit après le jugement. Toutes les décisions judiciaires après condamnation prévues par le Code pénal et qui impliquent une restriction totale ou partielle de la liberté lui sont confiées, sous réserve de quelques exceptions.

Ses compétences peuvent se résumer comme suit :

Exminer sur requête, après avis de conversion de l’autorité d’exécution, la cause du non-paiement de la peine pécuniaire ou de l’amende prononcée par un tribunal d’arrondissement.
Si le défaut de paiement n'est pas fautif, le juge peut :
- suspendre l’exécution de la peine privative de liberté de substitution et réduire la peine pécuniaire ou l'amende;
- consentir un nouveau plan de paiement sur 24 mois au maximum;
- ordonner un travail d'intérêt général.
Lorsque la peine pécuniaire ou l’amende a été prononcée par le procureur, le préfet ou l’autorité municipale, le juge d’application des peines examine l’opposition formée par le condamné.
Examiner d’office ou sur requête les conditions d'octroi de la libération conditionnelle des peines privatives de liberté, de l’internement et des mesures thérapeutiques institutionnelles, ainsi que de sa révocation. La libération conditionnelle peut être décidée par un seul juge si la peine totale est inférieure à six ans. Au-delà, ou lorsqu'un internement a été ordonné, la décision est prise par un collège de trois juges.
Examiner le suivi de l'exécution des peines et mesures. Le juge d'application des peines est ainsi notamment compétent pour :
- statuer sur la révocation du sursis conditionnel accordé par un tribunal d’arrondissement;
- convertir en peine pécuniaire ou en peine privative de liberté la peine de travail d’intérêt général prononcée par un tribunal d’arrondissement qui n’a pas été exécutée;
- statuer sur l’opposition formée par le condamné à l’ordonnance postérieure du procureur ordonnant la conversion d’une peine de travail d’intérêt général qu’il a prononcée ou révoquant un sursis conditionnel qu’il a accordé;
- lever, modifier ou prolonger les mesures thérapeutiques institutionnelles ou ambulatoires et statuer sur l'exécution de la peine suspendue.
Examiner les recours administratifs interjetés contre les décisions du Service pénitentiaire en matière de sanctions disciplinaires, ainsi que contre les décisions de l'Office d'exécution des peines et des établissements pénitentiaires, notamment en matière de régimes d’exécution, de placements ou d’autorisations de sortie.

La Chambre des recours pénale est l’instance de recours contre toutes les décisions prises par le juge d’application des peines et le Collège des juges d'application des peines.

Chambre du Tribunal des mesures de contrainte

Le Tribunal des mesures de contrainte est formé d’un président siégeant comme juge unique; il statue à huis clos.

Dans le cadre de la poursuite des infractions prévues par le droit fédéral, en particulier le Code pénal, le Tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le Code de procédure pénale suisse, ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte.

Plus précisément, à la demande d’un procureur vaudois ou fédéral, d’un président de tribunal d’arrondissement ou du Tribunal des mineurs, le Tribunal des mesures de contrainte est notamment compétent pour :

Ordonner la détention provisoire (excepté pour les mineurs), la prolongation de la détention provisoire (y compris pour les mineurs) et la détention pour des motifs de sûreté, c’est-à-dire la détention située entre le dépôt de l’acte d’accusation et l’audience de jugement.
Statuer sur les demandes de mise en liberté.
Décider:
- de l’hospitalisation du prévenu à des fins d'expertise;
- d’une limitation temporaire des relations du prévenu avec son défenseur en cas de risque fondé d’abus;
- du prélèvement d’échantillons de masse en vue de l’établissement de profils ADN;
- de l’autorisation d’une surveillance bancaire et d’un cautionnement préventif ou de la fourniture de sûretés.
Autoriser les mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ou par d’autres moyens techniques, le recours à des agents infiltrés, la levée des scellés si celui qui fait l'objet d'un séquestre s'oppose à l'exploitation des pièces saisies, et la garantie d’anonymat d'une personne intervenant à un titre ou à un autre dans la procédure si elle est exposée à un danger sérieux menaçant sa vie.

La Chambre de recours pénale est l’instance de recours contre toutes les décisions prises par le Tribunal des mesures de contrainte.

Contact

Coordonnées

Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines
Avenue de Longemalle 1
CH - 1020 Renens