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Offices d'instruction pénale

Organisation

Le canton de Vaud comprend quatre offices d'instruction pénale, dont les sièges se trouvent à Vevey, Lausanne, Morges et Yverdon-les-Bains.

Il existe en outre un Office du juge d'instruction cantonal.

 

Compétences

Le juge d’instruction, assisté d’un greffier, instruit les enquêtes pénales. Il est chargé d'établir les faits susceptibles de constituer des infractions et d’en identifier les auteurs. Sous sa direction, les forces de police judiciaire procèdent aux différentes opérations rendues nécessaires suivant les circonstances.

Les offices d’instruction pénale reçoivent les plaintes et dénonciations concernant leur arrondissement et ouvrent les enquêtes. Les infractions portées à la connaissance des juges d’instruction sont poursuivies soit d’office (par exemple meurtres, cambriolages, infractions à la loi sur les stupéfiants, infractions à la loi sur la circulation routière, etc.) soit sur plainte (par exemple dommages à la propriété, voies de fait, injures, violations de domicile, etc…).

Les infractions qui peuvent être réprimées par une amende seule ou par des peines pécuniaires n'allant pas au-delà de 90 jours-amende ou de 360 heures de travail d'intérêt général (certaines infractions à la loi sur la circulation routière notamment) sont susceptibles d’être transmises aux préfets.

Au terme de l’enquête, en l’absence d’éléments suffisants ou si aucune infraction n’est réalisée, le juge d’instruction prononce un non-lieu.

Lorsqu’une infraction paraît réalisée, le juge d’instruction renvoie l’auteur devant le tribunal d'arrondissement ou, si la personne poursuivie ne s’y oppose pas, il peut rendre une ordonnance de condamnation. La peine consiste principalement en une peine privative de liberté n'excédant pas six mois, en une peine pécuniaire de 180 jours-amende au maximum ou en un travail d'intérêt général de 720 heures au maximum, avec ou sans sursis. Le juge d'instruction peut également prononcer l'amende.

Le Tribunal cantonal est l’instance de recours contre les décisions prises par le juge d'instruction.

Actualités

19.01.2010
Le Tribunal cantonal a désigné Mme Marjorie MORET en qualité de juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte.

10.11.2009
Le Tribunal cantonal a nommé M. Stéphane JAUNIN en qualité de juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne.

Pratique

Raccourci

www.vd.ch/juges-instruction