Organisation territoriale des tribunaux d'arrondissement et des offices d'instruction pénale
Planification
Dès le 1er septembre 2008, les tribunaux d'arrondissement et les offices d'instruction pénale sont calqués sur les dix nouveaux districts.
A partir du 1er septembre 2008, les nouvelles affaires sont traitées par le tribunal ou l'office d'instruction compétent selon le nouveau découpage territorial. Les affaires ouvertes avant le 1er septembre 2008 continuent en revanche à être traitées, jusqu'à leur clôture, par l'autorité déjà en charge du dossier.
Organisation des nouveaux arrondissements judiciaires
Les huit offices judiciaires (tribunaux d’arrondissement et offices d’instruction pénale) institués au niveau des quatre arrondissements existants (Est vaudois, Lausanne, La Côte, Broye et Nord vaudois) ne sont touchés que dans une mesure très limitée par la réorganisation territoriale. Leur nombre et leur localisation ne sont en effet pas modifiés. En revanche, le passage de communes plus ou moins peuplées d’un arrondissement à un autre a entraîné le redimensionnement de l’un ou l’autre office.
Les offices judiciaires institués à l’échelon cantonal, qui sont au nombre de six (greffe du Tribunal cantonal, Tribunal des baux, Tribunal des mineurs, Office du juge d’instruction cantonal, Office du juge d’application des peines et Office cantonal du Registre du commerce), ne sont pas directement touchés par le nouveau découpage territorial.
Communes ayant changé d'arrondissement judiciaire au 1er septembre 2008
Ont passé de l’arrondissement de l’Est vaudois à l’arrondissement Broye et Nord vaudois :
- Corcelles-le-Jorat
- Carrouge
- Ropraz
- Vulliens
- Peney-le-Jorat
Ont passé de l’arrondissement de Lausanne à l’arrondissement de l’Est vaudois :
- Belmont-sur-Lausanne
- Paudex
- Pully
Ont passé de l’arrondissement de La Côte à l’arrondissement de Lausanne :
- Bussigny-près-Lausanne
- Chavannes-près-Renens
- Ecublens
- Saint-Sulpice
- Villars-Sainte-Croix
Ont passé de l’arrondissement de La Côte à l’arrondissement Broye et Nord vaudois :
- Bettens
- Bournens
- Boussens
- Sullens
- Daillens
- Lussery-Villars
- Mex
- Penthalaz
- Penthaz
- Vufflens-la-Ville
Compétences territoriales actuelles :
Trouver le tribunal d'arrondissement / l'office d'instruction pénale compétent selon le lieu
