ANCIEN : Chambres des recours
Suite à l'introduction du Code de procédure civile suisse (CPC), les chambres des recours restent compétentes uniquement pour les recours contre des décisions reçues avant le 31 décembre 2010.
Compétences
Les deux chambres des recours traitent des recours contre les décisions rendues par les justices de paix et les tribunaux d'arrondissement, en matière de droit civil et de droit des obligations, sauf lorsque ces recours relèvent de la compétence d'une autre cour du Tribunal cantonal (Cour des poursuites et faillites ou Chambre des tutelles, notamment).
La première Chambre des recours est compétente en droit des obligations (droit du bail et droit du travail notamment) ainsi qu'en droits réels. Elle siège et délibère en audience publique, sauf lorsqu'un recours est jugé à l'unanimité comme manifestement mal fondé.
La seconde Chambre des recours statue en particulier dans les affaires de droit de la famille et de dévolution des successions. Elle délibère à huis clos.
Elle est également l'autorité de surveillance et de recours en matière :
- de registre du commerce,
- de mesures de contrainte (article 13 et suivants de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers),
- de la loi sur l'information.
Composition
Dix juges cantonaux répartis comme il suit dans les deux Chambres des recours :
Chambre des recours I
- M. Jean-Luc COLOMBINI, président
- M. Dominique CREUX, vice-président
- M. Jacques GIROUD, membre
- M. Joël KRIEGER, membre
- Mme Dina CHARIF FELLER, membre
- M. Laurent MERZ, membre
Chambre des recours II
- M. Bertrand SAUTEREL, président
- M. Jacques GIROUD, vice-président
- M. Dominique CREUX, membre
- M. Jean-Luc COLOMBINI, membre
Une juge suppléante :
- Mme Marlène KISTLER VIANIN
Une équipe de greffiers, coordonnée par M. Pierre-Bernard ELSIG, délégué de cour
Un greffe ou secrétariat, placé sous l’autorité de Mme Sarah YERSIN, responsable du greffe
Contact
Coordonnées
Tribunal cantonal
Palais de justice de l’Hermitage
Route du Signal 8
CH – 1014 Lausanne
