ANCIEN : Cour civile
Suite à l'introduction du Code de procédure civile suisse, la Cour civile reste compétente uniquement pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2010.
Compétences
Parmi les cours ou chambres du Tribunal cantonal, la Cour civile est la seule à juger des affaires en première instance.
Ces affaires sont les affaires patrimoniales dans lesquelles l’intérêt en jeu est supérieur à 100'000 francs, ainsi que certains litiges qu’une loi spéciale place dans le champ de compétence de la Cour civile (par exemple en propriété intellectuelle).
La Cour civile siège en audience publique, mais délibère à huis clos.
Composition
Cinq juges cantonaux :
- M. Pierre MULLER, président
- M. Pierre HACK, vice-président
- Mme Dominique CARLSSON, membre
- M. Pierre-Yves BOSSHARD, membre
- Mme Fabienne BYRDE, membre
- Mme Sandra ROULEAU, membre rattachée provisoirement
- M. Xavier MICHELLOD, membre rattaché provisoirement
Deux juges suppléants :
- Mme Anne-Lise SAILLEN
- M. Denis TAPPY
Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Florence SCHWAB EGGS, déléguée de cour
Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Coralie JACOT, répondante
Contact
Coordonnées
Tribunal cantonal
Palais de justice de l’Hermitage
Route du Signal 8
CH – 1014 Lausanne
