Autorité de surveillance
Compétences
L'autorité de surveillance est compétente en matière disciplinaire et de renvoi pour justes motifs en ce qui concerne les magistrats judiciaires. Elle intervient d'office ou sur dénonciation.
Elle exerce en outre la surveillance des agents d'affaires brevetés et prononce les peines disciplinaires sous réserve des compétences de la Chambre des agents d'affaires brevetés.
Composition
Trois juges cantonaux :
- M. Dominique CREUX
- M. Pierre-André BERTHOUD
- M. Pierre-Henri WINZAP
Un suppléant :
- M. Jean-Luc COLOMBINI, juge cantonal
Contact
Coordonnées
Tribunal cantonal
Palais de justice de l’Hermitage
Route du Signal 8
CH – 1014 Lausanne
Heures d'ouverture
du lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30
