Autorité de surveillance
Compétences
L'autorité de surveillance est compétente en matière disciplinaire et de renvoi pour justes motifs en ce qui concerne les magistrats judiciaires. Elle intervient d'office ou sur dénonciation.
Elle exerce en outre la surveillance des agents d'affaires brevetés et prononce les peines disciplinaires sous réserve des compétences de la Chambre des agents d'affaires brevetés.
Composition
Trois juges cantonaux :
- M. Dominique CREUX
- M. Pierre-André BERTHOUD
- M. Pierre HACK
Un suppléant :
- M. Jean-Luc COLOMBINI, juge cantonal
