Chambres des recours
Compétences
Les deux chambres des recours traitent des recours contre les décisions rendues par les justices de paix et les tribunaux d'arrondissement, en matière de droit civil et de droit des obligations, sauf lorsque ces recours relèvent de la compétence d'une autre cour du Tribunal cantonal (Cour des poursuites et faillites ou Chambre des tutelles, notamment).
La première Chambre des recours est compétente en droit des obligations (droit du bail et droit du travail notamment) ainsi qu'en droits réels. Elle siège et délibère en audience publique, sauf lorsqu'un recours est jugé à l'unanimité comme manifestement mal fondé.
La seconde Chambre des recours statue en particulier dans les affaires de droit de la famille et de dévolution des successions. Elle délibère à huis clos.
Elle est également l'autorité de surveillance et de recours en matière :
- de registre du commerce,
- de mesures de contrainte (article 13 et suivants de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers),
- de la loi sur l'information.
Composition
Cinq juges cantonaux dans chacune des deux Chambres des recours :
Chambre des recours I
- M. Jean-Luc COLOMBINI, président
- M. Jacques GIROUD, vice-président
- M. Dominique CREUX, membre
- M. Christian DENYS, membre
- M. Joël KRIEGER, membre
Chambre des recours II
- M. Christian DENYS, président
- M. Blaise BATTISTOLO, vice-président
- M. Jacques GIROUD, membre
- M. Jean-Luc COLOMBINI, membre
- M. Bertrand SAUTEREL, membre
Trois juges suppléants :
- M. Denis PIOTET
- Mme Dina CHARIF FELLER
- M. Richard OULEVEY
Une équipe de greffiers, coordonnée par M. Pierre-Bernard ELSIG, délégué de cour
Un greffe ou secrétariat, placé sous l’autorité de Mme Henriette MAGLIANO, responsable du greffe
