Cour civile
Compétences
La Cour civile traite des affaires pour lesquelles le droit fédéral prévoit une instance cantonale unique.
Elle statue également en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse est de 100'000 francs au moins, lorsque les deux parties sont d'accord pour porter l'action directement devant la Cour civile.
Composition
Cinq juges cantonaux :
- M. Pierre MULLER, président
- M. Pierre HACK, vice-président
- Mme Dominique CARLSSON, membre
- M. Pierre-Yves BOSSHARD, membre
- Mme Fabienne BYRDE, membre
- Mme Sandra ROULEAU, membre rattachée provisoirement
- M. Xavier MICHELLOD, membre rattaché provisoirement
Deux juges suppléants :
- Mme Anne-Lise SAILLEN
- M. Denis TAPPY
Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Florence SCHWAB EGGS, déléguée de cour
Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Coralie JACOT, répondante
Contact
Coordonnées
Tribunal cantonal
Palais de justice de l’Hermitage
Route du Signal 8
CH – 1014 Lausanne
Heures d'ouverture
du lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30
