Cour constitutionnelle
Compétences
La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête, la conformité des lois, décrets et règlements, cantonaux ou communaux, au droit supérieur. Elle connaît également, sur recours, des litiges en matière d'exercice des droits politiques.
Composition
Cinq juges :
- M. Alain ZUMSTEG, président
- M. Pierre-Yves BOSSHARD, vice-président
- M. François KART, membre
- M. Pascal LANGONE, membre
- M. Joël KRIEGER, membre
Deux juges suppléants :
- M. Robert ZIMMERMANN
- Mme Mélanie PASCHE
Contact
Coordonnées
Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal
Avenue Eugène-Rambert 15
CH – 1014 Lausanne
Heures d'ouverture
du lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30
