Cour constitutionnelle
Compétences
La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête, la conformité des lois, décrets et règlements, cantonaux ou communaux, au droit supérieur. Elle connaît également, sur recours, des litiges en matière d'exercice des droits politiques.
Composition
Cinq juges :
- M. Alain ZUMSTEG, président
- M. Jean-Luc COLOMBINI, vice-président
- M. Pierre-Yves BOSSHARD, membre
- M. François KART, membre
- M. Pascal LANGONE, membre
Deux juges suppléants :
- M. Jacques GIROUD
- M. Joël KRIEGER
