Cour des poursuites et faillites
Compétences
La Cour des poursuites et faillites statue sur les recours contre les décisions rendues en matière de poursuites (mainlevée provisoire ou définitive des oppositions formulées contre les commandements de payer), de faillite et de séquestre.
Elle siège et délibère en audience publique; elle statue toutefois à huis clos lorsqu'un recours est jugé à l'unanimité comme manifestement mal fondé.
La Cour des poursuites et faillites se prononce en tant qu'autorité supérieure de surveillance des offices de poursuites et faillites sur les recours contre les décisions rendues par les présidents des tribunaux d'arrondissement.
Composition
Six juges cantonaux :
- M. Pierre MULLER, président
- M. Pierre HACK vice-président
- Mme Dominique CARLSSON, membre
- M. Pierre-Yves BOSSHARD, membre
- M. Christian DENYS, membre
- M. Bertrand SAUTEREL, membre
Un juge suppléant :
- M. Damien VALLAT
Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Lise DEBETAZ PONNAZ, déléguée de cour
Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Catherine FIVAT, responsable du greffe
