Cour des poursuites et faillites
Compétences
La Cour des poursuites et faillites est l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les recours et appels formés contre les décisions rendues en matière de poursuites (mainlevée provisoire ou définitive des oppositions formulées contre les commandements de payer), de faillite et de séquestre.
Elle statue à huis clos; elle délibère toutefois en audience publique sur requête commune des parties.
La Cour des poursuites et faillites se prononce en tant qu'autorité supérieure de surveillance des offices de poursuites et faillites sur les recours contre les décisions rendues par les présidents des tribunaux d'arrondissement.
Composition
Six juges cantonaux :
- M. Pierre HACK, président
- M. Bertrand SAUTEREL, vice-président
- Mme Dominique CARLSSON, membre
- M. Pierre-Yves BOSSHARD, membre
- M. Pierre MULLER, membre
- M. Sandra ROULEAU, membre
Un juge suppléant :
- M. Damien VALLAT
Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Lise DEBETAZ PONNAZ, déléguée de cour
Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Catherine FIVAT, répondante
Contact
Coordonnées
Tribunal cantonal
Palais de justice de l’Hermitage
Route du Signal 8
CH – 1014 Lausanne
Heures d'ouverture
du lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30
