Organe de conciliation et d'arbitrage
Compétences
L'organe de conciliation et d'arbitrage connaît des conflits collectifs, c'est-à-dire des différents qui surgissent entre l'Etat de Vaud d'une part et les syndicats et associations faîtières du personnel d'autre part, notamment sur les conditions de travail. Il tente la conciliation entre les parties et, en cas d'échec, délivre un acte de non-conciliation.
Composition
- M. Dominique CREUX, juge cantonal, président
- M. Daniel SCHMUTZ, membre
- Mme Christiane JAQUET BERGER, membre
