Tribunal d'accusation
Compétences
Le Tribunal d’accusation est l’autorité de surveillance des enquêtes pénales.
Il se prononce sur les recours formés contre les décisions des juges d’instruction.
Il exerce le contrôle de toutes les détentions préventives.
Composition
Quatre juges cantonaux :
- M. Jean-François MEYLAN, président
- M. Joël KRIEGER, vice-président
- Mme Fabienne BYRDE, membre
- M. Bertrand SAUTEREL, membre
Une équipe de greffiers, coordonnée par M. Bertrand ADDOR, délégué de cour
Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Ludivine BEZENCON, responsable du greffe
