Tribunal des mineurs
Organisation
Le Tribunal des mineurs, dont le siège est à Lausanne, exerce son activité dans tout le canton et peut tenir audience hors de Lausanne.
Compétences
Le Tribunal des mineurs connaît des infractions (contraventions, délits et crimes, poursuivables d'office ou sur plainte) au code pénal et aux lois fédérales et cantonales commises par des mineurs âgés de 10 à 18 ans; sont exceptées les contraventions dans la compétence municipale.
Lorsqu'il s'agit de contraventions commises par ces mineurs, la compétence et les procédure sont déterminées par la loi sur les contraventions.
En cas d'appel au prononcé préfectoral, le président du Tribunal des mineurs est compétent.
Les présidents du Tribunal des mineurs fonctionnent comme juges instructeurs, jugent la plupart des causes en qualité de juge unique, président une chambre du Tribunal des mineurs, font exécuter et surveillent l'exécution des peines et des mesures éducatives ordonnées par jugement.
Actualités
Horaires de fin d'année
Les tribunaux seront fermés :
- le 24.12.2009 l'après-midi,
- le 25.12.2009 toute la journée,
- le 31.12.2009 et le 01.01.2010 toute la journée.
Horaires d'ouverture (réception et téléphone) restreints les 28, 29 et 30.12.2009 :
- de 9h00 à 11h00,
- et de 14h00 à 16h00.
Contact
Coordonnées
Tribunal des mineurs
Chemin du Trabandan 28
CH - 1014 Lausanne
Heures d'ouverture
du lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30
Nous contacter et nous trouver
Pratique
Raccourci
www.vd.ch/tribunal-mineurs
