Tribunaux d'arrondissement
Organisation
Le canton de Vaud comprend quatre tribunaux d'arrondissement, dont les sièges se trouvent à Vevey, Lausanne, Nyon et Yverdon-les-Bains.
Chaque tribunal d'arrondissement comporte plusieurs chambres (chambre pénale, chambre des poursuites et faillites, etc.).
Plusieurs présidents composent chaque tribunal. Des vice-présidents, siégeant à temps partiel, traitent aussi des affaires pénales ou civiles, et notamment d'un grand nombre de dossiers relevant du droit du travail (tribunal de prud'hommes).
Chaque tribunal est en outre composé de juges pour les affaires civiles et pénales, de juges spécialisés dans les causes patrimoniales, de juges-assesseurs du tribunal de prud'hommes et d'assesseurs des tribunaux d'expropriation fonctionnant tous à temps partiel.
Le premier président du tribunal d'arrondissement en assume la direction générale.
Compétences
Les tribunaux d'arrondissement statuent en première instance dans de nombreuses causes relevant du droit pénal et du droit civil, au sens large.
En matière pénale
La composition des cours pénales s'élargit en fonction de la gravité des affaires et des peines qui peuvent être prononcées.
Le tribunal de police se charge des causes de moindre importance (petites infractions de circulation, vols à l'étalage, lésions corporelles simples, etc.). Le président siège seul, avec l'assistance d'un greffier, et peut infliger une peine privative de liberté de 6 mois au maximum, une peine pécuniaire de 180 jours-amende au maximum, un travail d'intérêt général de 720 heures au maximum et une amende.
Le tribunal correctionnel juge les causes d'importance moyenne (vols, escroqueries, infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, brigandages, etc.). Si la cour est composée du président et de deux juges, la peine privative de liberté peut être de 6 ans au maximum. Si le président siège avec quatre juges, sa compétence va jusqu'à 12 ans.
Le tribunal criminel statue dans les affaires les plus graves (meurtre, trafic international de stupéfiants, prise d'otage, etc.). Le président siège avec deux juges et six jurés, tirés au sort sur une liste de citoyens. La peine maximale que la cour peut alors prononcer est la peine privative de liberté à vie.
Si l'état de l'accusé le justifie, le tribunal d'arrondissement peut aussi prononcer des mesures thérapeutiques ou l'internement.
En matière civile
Le tribunal d'arrondissement est compétent dans le domaine du droit de la famille. Il s'agit notamment des mesures protectrices de l'union conjugale, des divorces, des procédures de constatation ou de contestation de filiation.
Les affaires pécuniaires (ou patrimoniales) dont la valeur litigieuse est comprise entre 8'000 et 100'000 francs sont aussi jugées par le tribunal d'arrondissement, à savoir par le président seul (jusqu'à 30'000 francs de valeur litigieuse) ou par celui-ci et deux juges (pour des montants supérieurs).
Les causes de poursuites et faillites les plus délicates sont également de la compétence du tribunal d'arrondissement : faillites, concordats, plaintes (contre des décisions de l'office des poursuites et faillites). Le président siège seul, avec l'assistance d'un greffier-juriste.
Les affaires liées au droit du travail relèvent d'une chambre particulière, le tribunal de prud'hommes, qui connaît des causes dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs.
Certaines situations exigent une décision du président, sans que la personne requérante n'ait, en face d'elle, de partie adverse (par exemple : annulation de titres, déclaration d'absence, etc.). C'est pourquoi l'on parle de procédure non contentieuse, traitée par un président avec le concours d'un greffier ou d'un secrétaire spécialisé.
Des lois spéciales confèrent encore d'autres compétences au tribunal d'arrondissement (par exemple : appels contre les sentences municipales ou les prononcés préfectoraux, loi sur l'égalité, etc.).
Actualités
11.03.2010
Nouveaux numéros d'appel téléphonique du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
15.02.2010
Nouvelle page internet :
L'autorité parentale (modèles de convention à disposition)
29.12.2009
Nouvelle page internet :
les assesseurs des tribunaux d'expropriation
Pratique
Raccourci
www.vd.ch/tribunaux-arrondissement
