Le Tribunal neutre statue sur les demandes de récusation du Tribunal cantonal.
Si la demande de récusation est admise, le Tribunal neutre instruit et juge la cause en lieu et place du tribunal récusé.
Le Tribunal neutre est l'autorité compétente pour prononcer une sanction disciplinaire à l'égard d'un juge ou d'un juge suppléant du Tribunal cantonal.
Le Tribunal neutre est l'autorité de jugement lorsqu'un conseiller d'Etat, un juge cantonal ou un juge cantonal suppléant est accusé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions.
Case postale
CH - 1014 Lausanne
Tél. ++41 21 316 45 29
Fax ++41 21 316 40 70
courrier électronique : info.tn(at)vd.ch
Nota bene:
L'adresse e-mail vous permet d'obtenir des renseignements généraux.
Elle ne vous permet pas d'obtenir un conseil juridique, ni un renseignement sur une procédure en cours.
Elle n'est en aucun cas un moyen de procéder devant les tribunaux ou les offices.
