Base légale

La base légale est la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (ci-après: LOJV); elle prévoit que le Tribunal neutre fait partie des autorités judiciaires du canton (art. 2 al. 1 ch. 1 let. b LOJV) et définit dans les grandes lignes les principes d'organisation de ce tribunal (art. 86 LOJV).

Case postale
CH - 1014 Lausanne

Tél. ++41 21 316 45 29
Fax ++41 21 316 40 70

courrier électronique : info.tn(at)vd.ch

Nota bene:
L'adresse e-mail vous permet d'obtenir des renseignements généraux.
Elle ne vous permet pas d'obtenir un conseil juridique, ni un renseignement sur une procédure en cours.
Elle n'est en aucun cas un moyen de procéder devant les tribunaux ou les offices.