Organisation

Le Tribunal neutre est constitué par le Grand Conseil qui nomme au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci cinq juges et deux juges suppléants selon la procédure d'élection des juges cantonaux (art. 86 al. 1 LOJV).

Les juges, juges suppléants, greffiers et greffiers-substituts du Tribunal cantonal ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre (art. 86 al. 2 LOJV).

Les juges du Tribunal neutre ne sont pas tenus d'avoir leur domicile dans le canton; ils peuvent siéger jusqu'à 75 ans révolus (art. 86 al. 3 LOJV). Le Tribunal neutre siège à cinq juges.

Le Tribunal neutre s'organise librement (art. 86 al. 4 LOJV). Dans ce cadre, le Tribunal neutre a édicté un règlement organique (RSV 173.38.1, ci-après: ROTN) qui régit en substance:

• le siège du Tribunal neutre, qui est à Lausanne (art. 1 ROTN)
• l'élection du président et du vice-président, qui a lieu au début de chaque année civile (art. 2 ROTN)
• les compétences du président et les suppléances entre ce dernier et le vice-président, respectivement les juges, et les suppléances entre ces derniers et les juges suppléants (art. 3 ROTN)
• le nombre de juges devant sièger (art. 4  al. 1 ROTN)
• la forme de la procédure (art. 4 al. 2 ROTN)
• la possibilité de désigner un greffier (art. 5 al. 1 ROTN)
• les membres aptes à signer les décisions (art. 5 al. 2 ROTN)
• le huis clos (art. 6 al. 1 ROTN)
• la procédure applicable lorsque le Tribunal neutre est appelé à statuer en lieu et place d'un tribunal recusé (art. 6 al. 2 ROTN)
• la gestion des dossiers (art. 7 et  9 ROTN)
• la tenue des membres lors des audiences (art. 8 ROTN).

Le Tribunal neutre est compétent pour édicter un tarif. Il a ainsi adopté le 15 avril 2008  le tarif juidiciaire perçus par le Tribunal neutre (RSV 173.38.1.1, ci-après: TFTN).

Case postale
CH - 1014 Lausanne

Tél. ++41 21 316 45 29
Fax ++41 21 316 40 70

courrier électronique : info.tn(at)vd.ch

Nota bene:
L'adresse e-mail vous permet d'obtenir des renseignements généraux.
Elle ne vous permet pas d'obtenir un conseil juridique, ni un renseignement sur une procédure en cours.
Elle n'est en aucun cas un moyen de procéder devant les tribunaux ou les offices.