Procédure

Mises à part les dispositions de son règlement organique, il n'existe pas de procédure propre au Tribunal neutre. Cela provient de la nature de ce tribunal dont le rôle est principalement de se substituer à l'autorité initialement compétente. Dans ce cadre, il applique les règles de procédure qu'aurait appliquées l'autorité récusée.

Case postale
CH - 1014 Lausanne

Tél. ++41 21 316 45 29
Fax ++41 21 316 40 70

courrier électronique : info.tn(at)vd.ch

Nota bene:
L'adresse e-mail vous permet d'obtenir des renseignements généraux.
Elle ne vous permet pas d'obtenir un conseil juridique, ni un renseignement sur une procédure en cours.
Elle n'est en aucun cas un moyen de procéder devant les tribunaux ou les offices.