Loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisir

La loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisir entre en vigueur au 1er décembre 2006. Elle oblige notamment chaque professionnel vendant, louant ou mettant à disposition des films et des logiciels de loisir à indiquer les âges légaux sur les supports.

Lire le communiqué de presse du 1er décembre 2006.

Liens concernant la loi.

• La loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (pdf, 30 ko)
  
• Le règlement d'application (pdf, 20 ko)
• Présentation de la loi (pdf, 95 ko)
• L'exposé des motifs présentant la loi (pdf, 88 ko)
• FAQ relativeme à l'application de la loi
• Affiche 1 (pdf, 292 ko), affiche 2 (pdf, 283 ko), affiche 3 (pdf, 281 ko), affiche 4 (pdf, 275 ko)
• Affichette recto-verso carte postale, pour impression (pdf, 352 ko)
• Diapositive projetée dans les cinémas au format tiff (3.4 Mo) et jpg (344 ko)
• Fiche d'aide Age d'admission au cinéma (pdf, 512 ko)
  
• Fiche d'aide Age pour l'accès aux jeux électroniques (pdf, 405 ko)
• Fiche d'aide Age pour l'accès aux vidéos (pdf, 648 ko)
• Fiche d'aide Instance de référence en matière d'accès aux vidéos (pdf, 892 ko)
• Fiche d'aide Location et vente (pdf, 570 ko)
• Fiche d'aide Représentations publiques (pdf, 511 ko)
• Ages d'admission

Autres liens divers.

• Organe cantonal de contrôle des films:
  Département de la Formation et de la Jeunesse, Secrétariat général, Secrétariat de la CCCF, Rue de la Barre 8, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 30 09, Fax 021 316 36 59
• Le site filmages, recensant l'ensemble des âges légaux relatifs aux films
• Autres liens en rapport avec le cinéma
  

E-mail: filmages.cccf(at)edu-vd.ch

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
Secrétariat général
Secrétariat de la CCCF

Rue de la Barre 8
1014 Lausanne

Tél. 021 316 30 09
Fax 021 316 36 59