Reconnaissance des exploitations
Introduction
La politique agricole fédérale comporte de nombreux et très divers domaines d'application qui font référence à des notions ou à des normes communes. L'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole (OTerm) définit ces notions et fixe les normes (formes d'exploitation, exploitant, types de surfaces, normes UMOS et UGB) et introduit la procédure de reconnaissance des exploitations et des communautés (partielles ou complètes) d'exploitation. La gestion des dossiers est assurée par le Service de l'agriculture.
Formes reconnues
- Exploitation - accès art. 6 OTerm
- Exploitation d'estivage - accès art. 9 OTerm
- Communauté d'exploitation - accès art. 10 OTerm
- Communauté partielle d'exploitation - accès art. 12 OTerm
Notions importantes
- Exploitant (accès art. 2 OTerm)
- UMOS - Unité de main-d'oeuvre standard:
accès art. 3 OTerm -
accès art 2a OTerm -
accès annexe 1 de l'ordonnance sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture - Surfaces agricoles utiles (SAU):
accès art. 13 OTerm -
accès art. 25 OTerm - Coefficients UGB:
accès art. 27 OTerm -
accès annexe OTerm
Inscription
Commission consultative pour la reconnaissance des exploitations et des communautés
- Service de l'agriculture: M. Bernard Perret (tél. 021/316.62.04)
- E-mail: info.paiementsfdirects@vd.ch
- Formulaires
