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Qualité écologique et mise en réseaux

Introduction

Les surfaces de compensation écologique (SCE) décrites dans l'ordonnance sur les paiements directs (OPD) sont définies par leur mode d'exploitation (utilisation retardée, absence de fumure ou de produits phytosanitaires par ex.). Mais rien n'est imposé concernant leur qualité floristique ou leur positionnement. Pour compléter les dispositions de l'OPD, d'autres mesures volontaires et réversibles, ont été mises en place dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur la qualité écologique (OQE).

Mesures

Un premier volet concerne la qualité des SCE - OQE (pour les surfaces de fauche). Les exploitants intéressés à inscrire des parcelles remplissent un formulaire spécial lors du recensement annuel au mois de mai. Les parcelles sont ensuite examinées par des experts spécialement formés et donnent droit à des contributions supplémentaires si elles répondent aux critères de qualité.

Le second volet porte sur la mise en réseau des SCE. Une étude portant sur un périmètre minimum de 100 ha ou 5 exploitants doit permettre de définir les emplacements les plus favorables pour leur installation, dans le but de favoriser le maintien ou les déplacements de la faune. Ainsi positionnées elles peuvent servir de refuge ou de relais entre deux milieux naturels. Les projets de mise en réseau doivent être approuvés par la Conservation de la nature et le Service de l'agriculture afin que les agriculteurs participant puissent toucher des contributions supplémentaires.

Le financement de ces mesures est assuré à hauteur de 80% par la Confédération, le solde étant à la charge du Canton. La Confédération définit le cadre général des mesures selon l'ordonnance sur la qualité écologique et les cantons peuvent ensuite préciser leurs propres critères.

 

Site dédié

L'Association pour le conseil en agriculture (AGRIDEA-Lausanne) a créé un site totalement dédié à la qualité biologique et la mise en réseaux. 

Eco'Pac

Dans le cadre de certains plans d'affectation cantonaux régis par l'aménagement du territoire, touchant notamment aux sites marécageux, des modes d'exploitation contraignants peuvent être imposés aux agriculteurs. En contrepartie, des dédommagements pour les pertes de rendement peuvent être octroyés aux agriculteurs par le biais de contrats découlant de la loi sur l'agriculture vaudoise et de ses règlements, dont le financement est assuré par le Canton.

Inscription

Service de l'agriculture: tél. au 021/316.62.09
ou
Conservation de la nature: tél. 021/557.86.32
ou
Office Eco'Prest - site de Prométerre: tél. 021/614.24.32  

Informations et circulaire