Crédits agricoles

Ces aides financières, de différentes natures, sont issues de mesures cantonales et fédérales. En sont bénéficiaires des personnes physiques ou morales déployant leurs activités dans le domaine agricole.

Les contributions à fonds perdus liées aux améliorations structurelles dans l’agriculture relèvent de la compétence administrative du Service du développement territorial. Par délégation de tâches, toutes les autres mesures de financement public des exploitations agricoles vaudoises, principalement assurées par l’octroi de prêts sans intérêts, sont centralisées au sein de l’Office de crédit agricole de l'Association vaudoise de promotion des métiers de la terre - Prométerre .

Les constructions agricoles dont l'implantation est située hors des zones à bâtir nécessitent une autorisation de conformité délivrée aux communes par le Service de l'aménagement du territoire.

Ce service, avec le Service de l'agriculture, le Service des améliorations foncières et l'Office de crédit agricole ont convenu de coordonner étroitement leurs travaux au sein d'une cellule de coordination (COBA) dans le but d'accompagner et d'orienter au mieux les requêtes des exploitants agricoles afin de leur faciliter autant que possible la tâche compte tenu des multiples contraintes à respecter. - Démarche COBA (pdf, 109 Ko) -

Institutions publiques

• Fonds d’investissements agricoles (FIA)
• Fondation d’investissement rural (FIR)
• Service de l'économie, du logement et du tourisme
• Service de l’agriculture
• Office fédéral de l’agriculture

Institutions partenaires

• Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA)
• Fondation Suisse pour la promotion de l'accession à la propriété du logement - site en langue allemande

Camac

• Construction ou installation - Page des formulaires du site CAMAC (voir 66 A et suivants)

Fédérales

• Loi sur l'agriculture du 29 avril 1998
• Ordonnance sur les améliorations structurelles du 7 décembre 1998
• Ordonnance sur l’échelonnement des taux forfaitaires de l’aide à l’investissement du 7 décembre 1998
• Ordonnance sur l’aide aux exploitations du 7 décembre 1998
• Ordonnance fédérale sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture du 26 novembre 2003

Cantonales

• Loi sur l'agriculture vaudoise du 7 septembre 2010
  Règlement sur le crédit agricole du 15 décembre 2010
• Loi sur le logement du 9 septembre 1975

Institutions publiques

Aide initiale forfaitaire

Aide initiale forfaitaire, octroyée sous forme d’un prêt sans intérêts unique lors de la reprise de l’exploitation; prêts sans intérêts pour la construction, l’entretien lourd ou l’acquisition de bâtiments (logements et ruraux) et d’installations liées à l’activité agricole, ainsi que pour les investissements collectifs (immeubles, machines).
FIA -  crédits fédéraux d'investissement - site de Prométerre

Remboursement d'emprunts et conversion de dettes

Remboursement d’emprunts bancaires et conversion de dettes en prêts sans intérêts, remboursables à plus brève échéance.
FIA - aide fédérale aux exploitations paysannes - site de Prométerre

Prêts sans intérêts

Prêts sans intérêts en faveur des propriétaires privés d’immeubles sis en zone agricole lors de la reprise en propriété du domaine, d’achat de biens-fonds agricoles ou pour des investissements de construction, d’amélioration ou d’entretien lourd de logements et de ruraux.
FIR - mesures cantonales de compensation de la création des zones agricoles - site de Prométerre

Prêts sans intérêts pour la création et l’amélioration de logements en milieu rural.
SELT - prêts au logement en milieu rural (cantonal)
- prêts au logement en milieu rural (cantonal) - site de Prométerre

Prêts sans intérêts pour la création et l’amélioration de logements destinés au tourisme rural.
SAGR - prêts au logement pour tourisme rural - site de Prométerre

Contributions à fonds perdus

Contributions à fonds perdus permettant une reconversion professionnelle en dehors de l'agriculture, simultanément à la cessation de l'activité agricole.
OFAG - aides fédérales à la reconversion professionnelle des agriculteurs

Institutions partenaires

Garantie de prêts

Garantie de prêts bancaires en faveurs des exploitations paysannes
OVCA - cautionnement agricole vaudois - site de Prométerre

Prêts avec intérêts modiques

Prêts avec intérêts modiques pour la construction, l'acquisition et la rénovation de logements dans l'espace rural.
FPPL - (anc. Fondation Weg-La) - site de Prométerre

Gérance - instruction des demandes

Une seule adresse:
Office de crédit agricole
Prométerre
P.a. Jordils 1, c.p., 1000 Lausanne 6 - www.prometerre.ch

tél. 021/614.24.33
fax 021/614.24.01