Fermages - droit du bail à ferme agricole
Introduction
Les relations contractuelles entre bailleurs et fermiers sont soumises aux règles de droit public de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole et de la loi cantonale d'application. Le contrôle des conditions d’affermage et les autorisations cantonales s'appliquent aux situations suivantes:
- approbation obligatoire du montant du fermage des entreprises (domaines entiers de plus de 0.75 UMOS) et des alpages
- droit d’opposition contre le fermage illicite des biens-fonds agricoles et viticoles
- autorisation de la durée réduite de bail (durée légale minimale vignes:12 ans; domaines: 9 ans; parcelles et alpages: 6 ans)
- autorisation obligatoire de l'affermage par parcelles d'une entreprise (démantèlement par affermage)
- droit d’opposition à l'affermage complémentaire hors du rayon d’exploitation usuel
Présentation des dispositions légales - l'essentiel en quelques pages (pdf, 66 Ko)
Circulaire explicative concernant le bail à ferme agricole - décembre 2008 (pdf, 37 Ko)
Le Service de l'agriculture assure d'une part la surveillance des compétences légales déléguées à la Commission d'affermage, dont le secrétariat est assuré par Prométerre; d'autre part, il fournit à la Commission d'affermage les préavis relatifs au montant des fermages licites, calculés en principe par des bureaux d'experts privés. Enfin il exerce un contrôle général de l'application de la loi en matière de fermages maximaux, d'affermage par parcelles et d'affermage complémentaire.
Bases légales
Fédérales:
- Loi sur le bail à ferme agricole (LBFA) du 4 octobre 1995
- Ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles du 11 février 1987
- Code des obligations du 30 mars 1911
Cantonales:
- Loi d’application de la LBFA du 10 septembre 1986
Adresses
Autorités compétentes
- Commission d’affermage
Jordils 1, case postale, 1000 Lausanne 6
Président : Me Olivier Burnet, avocat
Secrétariat : Association vaudoise de promotion des métiers de la terre - site de Prométerre
tél. 021/614.24.26
fax 021/614.24.01 - Département de l’économie - Service de l'agriculture
Avenue de Marcelin 29 a, 1110 Morges
tél. 021/316.62.31
fax 021/316.62.07
Autorités de surveillance
- Département de l’économie, Service de l'agriculture
Avenue de Marcelin 29 a, 1110 Morges
tél. 021/316.62.31
fax : 021/316.62.07 - Département fédéral de justice et police, Office fédéral de la justice - Office chargé du droit foncier et du droit du registre foncier
Autorités de surveillance
(contestations de décisions de droit public)
