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Droit foncier rural

Introduction

Le droit foncier rural contient l'ensemble des dispositions spéciales qui concernent la propriété des biens-fonds agricoles dans le territoire rural. Les règles de droit public de la loi fédérale sur le droit foncier rural et de la loi cantonale d'application sont de la compétence de la Commission foncière rurale (section I) dont le secrétariat est assuré par Prométerre.

Le champ d'application concerne les transactions foncières (biens-fonds agricoles) soumises à autorisation, à savoir:

  • acquisition de biens-fonds agricoles, viticoles ou horticoles et partage matériel d'entreprises (démantèlements de domaines) - formule ad hoc (rtf, 104 ko)
  • inscription de gages immobiliers en dépassement de la charge maximale (>estimation fiscale) - formule ad hoc (rtf, 24 Ko)
  • inscription de mentions de soustraction au droit foncier rural (Registre foncier) - formule ad hoc (rtf, 23 Ko)
  • morcellement du sol (fractionnement de parcelles au-dessous de 2'500 m2)

Le Département de l'économie, par le Service de l'agriculture, assure la haute surveillance des compétences légales déléguées à la Commission foncière rurale.

Adresses

Autorités compétentes

  • Commission foncière rurale (section I)
    Jordils 1, case postale, 1000 Lausanne 6

    Président : Me Roland Niklaus, notaire

    Secrétariat : Association vaudoise de promotion des métiers de la terre (Prométerre)
    tél. 021/614.24.26
    fax 021/614.24.01

Téléchargement des formules de requêtes d'autorisation ad hoc  

Autorités de surveillance