Archives de la LADE

15.08.2007 - Par arrêté du 15 août 2007 (cf. lettre e), le Conseil d'État a promulgué l'entrée en vigueur, avec effet au 1er janvier 2008, des actes législatifs ci-après - voir FAO 29 juin (1.5 Mo):

• LADE loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (RSV 900.04)
• LIcom loi du 12 juin 2007 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSV 650.11)
  

02.07.2007 - Information aux communes: nouvelle loi sur l'appui au développement économique et taxes

27.06.2007 - Indicateurs de contexte par rapport à la politique de développement économique du canton de Vaud

22.02.2007 - Le Conseil d'État adopte le projet de loi sur l'appui au développement économique

05.10.2006 - Consultation de l'avant-projet de loi sur l'appui au développement économique (annexes et documents de référence)